Vertaling van "juridique spécifique était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu juridique spécifique
specific legal content

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.
Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.

Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.
Sector specific rules are now rare and in order to determine whether the BER should be renewed, the Commission examined whether the insurance sector presents specificities that trigger an enhanced need for cooperation and if so, whether a specific legal instrument is necessary in order to protect or facilitate that cooperation.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

Le gouvernement du Canada n’a pas consulté les Premières nations, même si cette démarche était attendue depuis près de trente ans. [.] Aujourd’hui, le gouvernement veut tout simplement abroger cet article sans tenir compte du contexte juridique spécifique aux Premières nations ni du développement de leurs compétences connexes en ce qui a trait à la LCDP.
The Government of Canada has not consulted First Nations, even though this action was anticipated almost three decades ago.Now, the government intends to simply repeal this section without due regard to the unique legal context and development of associated capacity for First Nations relating to the CHRA.

Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.

C'est tout ce que j'avais à dire (1315) M. Joe Taylor: Puis-je ajouter quelque chose? Dans les détails juridiques que je donne à la fin de ma déclaration, vous constaterez qu'il y avait un décret du conseil spécifique dans le droit canadien, alors que le Canada était le Dominion du Canada, qui est entré en vigueur trois mois avant ma naissance.
In the legal details at the end of my statement you will see there was a specific order in council in Canadian law, when Canada was the British Dominion of Canada, that came into force three months before my birth.

Comme il n'était pas sûr que l'harmonisation du marché intérieur pouvait également lui servir de base juridique pour réglementer la fabrication des cigarettes destinées à l'exportation en dehors de l'Union, le législateur communautaire a également retenu, pour cet aspect spécifique de la directive, une disposition du traité relative à la politique commerciale commune comme base juridique.
Given that the Community legislature was not certain that internal market harmonisation could also serve as a legal basis for regulating cigarettes intended for export from the European Union, the Treaty provision governing the common commercial policy was added as a legal basis for this specific aspect of the Directive.

Conformément à la base juridique retenue, la proposition est formulée en termes généraux, et énonce des principes généraux applicables à tous les agents chimiques, la Commission ayant estimé que c'était l'approche la plus rentable pour fournir un cadre général qui éviterait de devoir prévoir un grand nombre de dispositions communautaires spécifiques.
In line with the legal basis, the proposal is couched in general terms with general principles covering all chemical agents, as the Commission considered that this was the most cost-effective approach to providing a general framework, which would avoid the need for a large number of specific Community provisions.