Vertaling van "juridique spécifique davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contenu juridique spécifique
specific legal content

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les programmes ayant désormais atteint un stade de développement avancé et ayant largement dépassé le cadre de simples projets de recherche, il importe de les asseoir sur une base juridique spécifique, davantage apte à répondre à leurs besoins et à satisfaire à l'exigence d'une bonne gestion financière.
As the programmes have now reached an advanced stage of maturity and have gone well beyond the framework of simple research projects, it is necessary to give them a specific legal basis which is better able to satisfy their needs and respond to the requirement for sound financial management.

(21) Les programmes européens de radionavigation par satellite ayant désormais atteint un stade de développement avancé et ayant largement dépassé le cadre de simples projets de recherche, il importe de les asseoir sur une base juridique spécifique, davantage apte à répondre à leurs besoins et à satisfaire à l'exigence d'une bonne gestion financière.
(21) As European satellite radionavigation programmes have now reached an advanced stage of maturity and have gone well beyond the framework of simple research projects, it is necessary to put them on a specific legal basis which is better able to satisfy their needs and respond to the requirement for sound financial management.

Ce règlement a pour vocation d'asseoir le programme sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins industriels et commerciaux et répondant au mieux aux exigences d'une bonne gestion financière.
This regulation aims to base the programme on a specific legal instrument, which is more appropriate for meeting its industrial and commercial needs and best meets the requirements of sound financial management.

(24) Le programme GALILEO étant parvenu à un stade avancé de maturité et dépassant maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux aux exigences d'une bonne gestion financière.
(24) The GALILEO programme has now reached an advanced stage of maturity and goes well beyond the framework of a simple research project. It is thus necessary to provide it with a specific legal basis, better able to satisfy its needs and respond to the requirements of sound financial management.

Il est nécessaire de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et à répondre au mieux à l'exigence d'une bonne gestion financière.
It is necessary to place it on a specific legal tool, better able to satisfy its needs and respond to the requirement for good financial management.

3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

Cette proposition assoit le programme GALILEO sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et davantage apte à satisfaire ses besoins tout en répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière.
[6] This proposal bases the GALILEO programme on a specific legal instrument which is consistent with the future European space programme and is more appropriate for meeting its needs while reflecting the concern for sound financial management.

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs estime que le Livre vert à l'examen ne contribue à renforcer aucun des secteurs qui relèvent de sa compétence, et ne répond pas davantage aux demandes formulées à maintes reprises par le Parlement européen dans ce domaine, et ignore de surcroît l'option institutionnelle adoptée au mois de mai dernier par ce Parlement à travers la résolution Bourlanges-Martin, aux termes de laquelle "le tourisme, dans ses aspects européens, devrait constituer une politique commune distincte, dotée d'une base juridique spécifique et faisant l'objet, dans le traité révisé, d'un chapitre qui lui serait exclusivement consacré".
The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection believes that the Green Paper makes no constructive contribution to any of fields which fall within its remit, and fails even to respond to the repeated requests made by the European Parliament in this area, particularly as it ignores the institutional opinion adopted by Parliament in the Bourlanges-Martin report in May, which called for tourism, in its European aspects, to form a separate and distinctive common policy with a separate legal basis and chapter in the revised Treaty.

Il convient de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière.
It has to be placed on a specific legal basis, better able to satisfy its needs and meet the requirement for good financial management.