– vu la nouvelle position de l’ONU sur les armes à sous-
munitions présentée lors de la réunion des représentants de l’ONU le 17 s
eptembre 2007, dans laquelle l’ONU demande aux États membres « de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l’homme et du développement des armes à sous-munitions en conc
luant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l
...[+++]’utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l’éducation au risque et d’autres activités d’atténuation des risques, l’aide aux victimes, l’assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence » et « tant qu’un tel traité n’a pas été adopté, l’ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l’utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions »,– having regard to the new UN position on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on Member States ‘to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding
a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim a
...[+++]ssistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures’ and stated that ‘until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions’,