Vertaling van "juridique souhaite demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

demander un avis juridique
request a legal opinion/to

Demande d'aide juridique
Legal Aid Application

système de demande d'emploi en ligne pour l’embauche des auxiliaires juridiques
on-line law clerk application system

Demande d'aide juridique d'un non-résident
Non-Resident Legal Aid Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un citoyen ou une entité juridique souhaite demander une réimmatriculation, il convient que les délais, les motifs de refus et les documents nécessaires à la réimmatriculation soient bien précisés à l'avance.
If a citizen or legal entity wants to appeal to re-register time limits, grounds of refusal, relevant documents needed for re-registration should be clear in advance.

Selon Europol, «dans les pays où la prostitution est légale et réglementée, il est possible que le travail sexuel soit affecté par la demande de main-d’œuvre bon marché» et, dans ces pays, «c'est beaucoup plus facile pour les trafiquants qui souhaitent profiter d'un environnement juridique afin d’exploiter leurs victimes» Les modèles sont également en train de changer, avec un passage de la prostitution visible à des formes moins visibles.
According to Europol, ‘in countries where prostitution is legal and regulated, it is possible that sex work is affected by the demand for cheap labour’ and in those countries ‘it is much easier for traffickers who wish to use a legal environment in order to exploit their victims’. Patterns are also changing, with a shift from visible to less visible forms of prostitution.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

"Lorsqu’ils participent à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, les États-Unis souhaitent, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The United States, when it is participating in an EU crisis management operation, intends, insofar as its internal legal system so permit, to waive as far as possible claims against any other State participating in the EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

"Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle les États-Unis participent, souhaitent, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre des États-Unis en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation in which the United States participates, intend, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the United States for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?
In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, and wish to return there after the entry into force of Regulation No 562/2006?

16. demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME et des petites et moyennes industries (PMI) en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92% des entreprises de l'Union européenne; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens;
16. Calls for the sectoral approach to take into account the role in terms of production and outsourcing to be played by SMEs, and small and medium sized industries (SMIs) by creating cooperative chains; also calls for this approach to take into account micro-enterprises which represent more than 92% of enterprises in the EU; reiterates the importance of the European Charter for Small Enterprises and its request that it be given legal force; calls for a Council decision to this effect;

16. demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME PMI ainsi que des petites et moyennes entreprises industrielles en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92% des entreprises de l'UE; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens;
16. Calls for the sectoral approach to take into account the role in terms of production and outsourcing to be played by SME and SMI by creating cooperative chains; also calls for this approach to take into account micro-enterprises which represent more than 92% of enterprises in the EU; reiterates the importance of the European Charter for Small Enterprises and its request that it be given legal force; calls for a Council decision to this effect;