Vertaling van "juridique solide sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise juridique solide
sound legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, je suis ici au nom du domaine des sciences sociales et du système de justice pénale, dans l'espoir que les changements que l'on souhaite apporter au système juridique et à la législation connexe seront fondés sur de sérieuses études dans le domaine des sciences sociales et de solides preuves empiriques.
Second, I am here on behalf of social science and the criminal justice system in the hope that changes to the justice system and legislation affecting the justice system will be based on sound social science and empirical facts.

Après des débuts difficiles que l’on peut comprendre - après tout, tout était nouveau et devait être inventé au fur et à mesure -, le tribunal a montré qu’il est une entité juridique solide, sérieuse et capable, qui ne limite pas ses activités à l’administration de la justice, chose qu’il fait par ailleurs avec le plus grand soin et qui accroît sa légitimité.
After an understandably difficult start – after all, everything was new and had to be invented on the spot, as it were – the Tribunal has turned out to be a very sound, serious and capable legal body that does not limit its activities to administering justice, which, by the way, it does with the greatest care, something which has boosted its legitimacy.

En réalisant une analyse sérieuse avant de présenter les propositions juridiques et non juridiques, je tenterai de proposer des mesures suffisamment solides pour ne pas léser les victimes une seconde fois lorsqu’il s’agit des mesures de protection.
By carrying out a serious analysis before putting the legal and non-legal proposals on the table, I will try to propose measures which are sound enough not to victimise victims a second time when it comes to protection measures.

En dépit du fait que l'on pouvait faire valoir de solides arguments juridiques pour dire qu'ils étaient légalement tenus de rendre l'argent, ils prétendaient qu'ils ne le pouvaient pas sans une entente qui leur était acceptable une entente qui allait sérieusement défavoriser le consommateur américain, mais qui, pour le producteur canadien, était en fait plutôt séduisante.
Despite the fact that a strong legal case could be made that they were under the legal obligation to return the money, they claimed they couldn't without an agreement that was acceptable to them—an agreement that was to the serious disadvantage of the U.S. consumer, but that for the Canadian producer was in fact a pretty attractive deal.

Pour que ces pouvoirs spéciaux de révision d'un jugement prononcé par un tribunal d'appel puissent être exercés d'une façon bien équilibrée et raisonnable, le ministre de la Justice doit pouvoir compter sur des avis juridiques solides fondés sur une bonne information sérieuse.
For these special post-appellate powers to be exercised in a well balanced and reasonable fashion, the Minister of Justice needs to rely on sound legal advice based on good and reliable information.