Traduction de «juridique solide parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise juridique solide
sound legal basis

Responsabilité juridique de SAR : une perspective pour Parcs Canada
Legal Liability and SAR : A Perspective for Parks Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est vrai que le conseil favorise une démarche fondée sur des principes plutôt que sur des règles pour améliorer les pratiques de gouvernance. S'il en est ainsi, c'est parce que nous croyons que des lignes directrices complètes s'appuyant sur une base juridique et réglementaire solide et assorties de l'obligation d'informer le public, constituent en fait un moyen plus efficace d'améliorer les normes d'un comportement acceptable et de prévenir des abus de confiance du public, que toute autre approche trop axée sur des règles précises, mais étroites.
' Now, it is true that the council favours a principles-based rather than a rules-based approach to improving governance practices, but this is because we believe that comprehensive guidelines built on a solid legal and regulatory foundation and backed up by mandatory disclosure are a more effective way to improve the norms of acceptable behaviour and to prevent future abuses of public trust than any approach that relies excessively on precise but narrow rules.

Il est qualifié d’«accord horizontal» parce qu’il crée une base juridique solide pour différents aspects de l’aviation civile entre les deux parties, en remplaçant les accords bilatéraux traditionnels par les dispositions de mise en œuvre généralisées et uniformes pour l’ensemble du territoire de l’Union prévues par cet accord.
It is called a horizontal agreement because it creates a solid legal basis for a number of aspects of civil aviation between the two parties, by replacing the traditional bilateral agreements with provisions for general and uniform implementation across the entire EU territory provided for in this agreement.

Enfin, il manque une base juridique solide parce que le Conseil s’accroche à l’utilisation de l’article 308.
Finally, a solid legal basis is lacking owing to the insistence of the Council on using Article 308.

Par ailleurs - et parce que nous sommes attachés à renforcer la législation de l'environnement par l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives - nous nous devons absolument d'adopter un texte solide, au-dessus de toute contestation juridique et qui ne soit pas susceptible d'être sanctionné par la Cour de justice.
Furthermore – and because we are committed to strengthening environmental legislation by applying effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions – we must adopt a sound text, which is above all legal argument and which is unlikely to be condemned by the Court of Justice.

Honorables sénateurs, je vais voter pour l'adoption du rapport, parce qu'il est évident qu'on aurait dû depuis longtemps prendre des mesures au sujet de notre collègue, le sénateur Thompson et parce que j'accepte, car je n'ai pas d'autre choix, la garantie selon laquelle il est implicite dans le rapport du comité que nous pouvons nous appuyer sur de solides bases juridiques et constitutionnelles pour prendre les mesures que nous sommes sur le point de prendre, semble-t-il.
Honourable senators, I will vote for the adoption of the report because it is obvious that action on the matter of our colleague Senator Thompson is long overdue, and because I accept - having no alternative - the assurance that is implicit in the committee report that we are on solid legal and constitutional ground in doing what we are apparently about to do.

Il s'agit habituellement de documents juridiques solides de 10, 12 ou 15 pages parce que dans le cas de la responsabilité en ce qui touche les bagages perdus, par exemple, les modalités sont déjà prévues dans les tarifs des sociétés aériennes.
They're usually 10-, 12-, or 15-page, very carefully thought out legal documents, because in each of these provisions—limits on lost luggage—they have established terms and conditions already in their tariffs.