Traduction de «juridique solide afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise juridique solide
sound legal basis

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi l'UE a convenu de créer, en 2014, un réseau doté d'une base juridique solide afin d'intensifier la coopération entre les SPE des États membres de l'UE.
Thus, in 2014, the EU agreed to set up a network with a solid legal basis to intensify cooperation between EU countries' PESs.

Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.
It is essential that this Treaty continues to provide a robust legal basis for the further development of the Internal Market, so that it can go on serving Europe's interests and empowering our citizens and businesses.

Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides.
Progress towards electronic exchange of information and electronic submission of documents, which constitute a major simplification measure, should be accompanied by clear conditions for the acceptance of the systems to be used, so as to establish a legally sound environment.

3. considère que la cohérence avec la législation européenne est une condition préalable à l'introduction d'obligations de stabilité; souligne par conséquent la nécessité d'un cadre juridique solide afin de stabiliser les marchés financiers conformément au traité tout en réduisant les risques d'aléas moraux, ainsi que la nécessité de renforcer la discipline budgétaire et de ménager une marge pour l'adoption de nouvelles mesures qui contribueront à la stabilité du marché et à la viabilité de la dette souveraine;
3. Considers that consistency with EU law is a precondition for the introduction of stability bonds; accordingly, emphasises the need for a solid legal framework in order to provide financial market stability in a way which is compatible with the Treaty while reducing the risks of moral hazard, while also enhancing fiscal discipline and creating the scope for further measures that will contribute to market stability and sovereign debt sustainability;

4. rappelle que le cadre juridique défini par le traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités pour renforcer la coopération en matière de politique pénale au niveau de l'Union, en permettant aux institutions et aux États membres de travailler de concert, sur des bases solides, afin de créer une culture juridique commune dans l'Union en ce qui concerne la lutte contre tous les types de violence et de discrimination envers les femmes, dans le respect des traditions et des systèmes juridiques nationaux, sans s'y substituer;
4. Points out that the legal framework defined by the Lisbon Treaty offers new opportunities for increasing cooperation on criminal justice policy at EU level, enabling institutions and Member States to work together, on firm foundations, in establishing a common EU legal culture to combat all types of violence and discrimination against women, in respect of national legal systems and traditions without replacing them;

Il convient, dès lors, d'établir un cadre juridique solide pour l'IMI et un ensemble de règles communes afin de garantir le fonctionnement efficace de l'IMI.
It is therefore necessary to establish a sound legal framework for IMI and a set of common rules to ensure that IMI functions efficiently.

Le but n'est pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais bien de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires, afin de permettre le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
The objective would not be to make the use of experts entirely superfluous but rather to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

41. demande instamment à l'OLAF de renforcer sa coopération avec les États membres sur une base juridique solide; soutient à cet égard l'idée d'une nouvelle consolidation des différentes bases juridiques en vigueur en vue d'améliorer la coopération; approuve les recommandations formulées par la Cour des comptes de conclure des accords avec les services nationaux d'enquête lorsqu'il n'existe pas de législation spécifique, afin de clarifier les règles détaillées de coopération et d'échange d'informations;
41. Urges OLAF to further enhance cooperation with Member States on a robust legal basis; supports in this respect the idea of further consolidating the existing different legal bases with a view to enhanced cooperation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors that agreements be concluded with national investigative services where there is a lack of specific legislation in order to clarify the detailed rules governing cooperation and information exchange;

S’il s’avère qu’elle est couronnée de succès, elle aura un jour un rôle significatif à jouer et nous avons besoin d’un cadre juridique solide afin de garantir qu’elle soit correctement réglementée.
If it is successful it will one day have a significant role to play, and we do need a strong legal framework to make sure it is properly regulated.