Traduction de «juridique soit menée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.
Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.

Il convient de noter que toutes les initiatives de cette nature seront menées en tenant dûment compte des articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique[4], pour autant que cet instrument juridique soit applicable.
It should also be noted that all such policy initiatives will be carried out in full consideration of Articles 12 to 15 of the so called e-commerce Directive[4], where this legal instrument applies.

94. rappelle et souligne, comme pour les exercices précédents, la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI et demande qu'une étude juridique soit menée pour dégager une solution possible à cette question;
94. Recalls and stresses, as in previous years, the need for prudential banking supervision of the EIB and calls for a legal study into ways of finding a possible solution to this issue;

Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.
You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.

Ces procédures devraient être menées quel que soit le statut juridique de l’enfant, en y associant une personne chargée de la protection de l’enfance ou le tuteur de l’enfant lorsqu’il a été désigné.
Such procedures should be carried out irrespective of the child’s legal status, with the involvement of a person responsible for child protection or the child’s guardian once appointed.

9. met en doute l'argument de la rentabilité mentionné dans la proposition, étant donné que le Parquet européen, s'il veut mener à bien efficacement ses enquêtes et ses poursuites judiciaires, doit mettre en place une unité spécialisée pour chaque État membre afin de disposer de connaissances approfondies sur les cadres juridiques nationaux; demande que soit conduite une étude permettant d'évaluer les coûts à la charge du budget de l'Union qu'entraînerait l'instauration du Parquet européen ainsi que de déterminer ses répercussions éventuelles sur les budgets nationaux; demande également qu'une étude soit menée pour en évaluer les avantages;
9. Expresses doubts about the cost-efficiency argument put forward in the proposal, as the European Public Prosecutor’s Office needs to set up specialist departments, one for each Member State, which will have to have profound knowledge of the national legal framework in order to carry out effective investigations and prosecutions; calls for an analysis to be carried out in order to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO and any spillover into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to be carried out in order to assess the benefits as well;

63. recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;
63. Recommends that the legal cost limits at national level for contract conclusion and management, change of provider or change of contract type be investigated and that proposals be made in this regard;

64. recommande qu'une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard;
64. Recommends that the legal cost limits at national level for contract conclusion and management, change of provider or change of contract type be investigated and that proposals be made in this regard;

2. L'UE, tout en prenant acte des décisions adoptées par le Collège électoral, souligne qu'il est essentiel que le processus électoral, y compris la procédure de recours et l'annonce des résultats finaux par la Commission électorale centrale, soit mené à bonne fin de façon transparente, indépendante et pleinement conforme au cadre juridique existant.
2. The EU, while noting the decisions by the Electoral College, underlines that it is essential that the election process, including the appeals procedure and the declaration of the final results by the CEC, is completed transparently, independently and in full compliance with the existing legal framework.

L’Union ne doit pas intervenir dans l’organisation de la justice des États membres, pour autant que cette dernière soit menée en accord avec les dispositions juridiques imposées par les traités et avec les instruments juridiques adoptés conformément à ces derniers.
It is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States, as long as it is carried out in line with the legal requirements imposed by the Treaties and the legal instruments adopted in accordance therewith.