Traduction de «juridique soit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ceux déjà cités, il convient de mentionner tous les projets relatifs à la documentation juridique développés soit par l'Union européenne[12], soit par des opérateurs institutionnels ou privés[13].
In addition to those already mentioned, projects concerning legal documentation have been developed by both the European Union[12] and institutional and private operators[13].

L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant.
The REFIT mapping and multi-annual planning will take account of work to which the Commission is already committed, either due to legal requirements in existing EU legislation for studies, evaluations or reports, or as a result of its existing evaluation programming.

Comme vous le savez probablement déjà, le Canada a effectivement quatre langues juridiques, soit le français civiliste, le français de la common law, l'anglais civiliste et l'anglais de la common law.
As you probably already know, Canada has four legal languages, civil law French, common law French, civil law English and common law English.

La proposition prévoit des dispositions spécifiques permettant de faire en sorte que le nouveau système soit mis en place de manière harmonieuse et transparente, sans compromettre la sécurité juridique dans le contexte des procédures en cours ni déteindre indûment sur les mesures déjà instituées.
The proposal introduces specific disciplines ensuring that the entry into force of the new system would be made in an orderly and transparent manner and would not create legal uncertainty for ongoing cases or unduly affect existing measures.

Ces agents payeurs devraient utiliser les informations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juridiques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur.
Those paying agents should use the information already available to them about the actual beneficial owner(s) of such entities or legal arrangements to ensure that Directive 2003/48/EC is applied when the beneficial owner so identified is an individual resident in a Member State other than the one where the paying agent is established.

Comme vous le savez probablement déjà, le Canada a effectivement quatre langues juridiques, soit le français civiliste, le français de la common law, l'anglais civiliste et l'anglais de la common law.
As honourable senators probably know already, Canada has four legal languages: the French-language civil law, the French-language common law, the English-language civil law and the English-language common law.

Nos services policiers et notre système juridique sont déjà dotés de mécanismes suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de donner le pouvoir à un ministre—que ce soit un ministre fédéral ou provincial, relativement aux Premières nations ou aux autres citoyens—d'intervenir pour interdire certaines activités.
I think we have mechanisms within our law enforcement ability and our legal system to address issues without needing to empower a minister of the crown—whether federal or provincial in relation to first nations or other people—to intervene to prevent people from doing what they're doing.

7. À moins que, à la date du 1er janvier 2003, le gestionnaire du réseau, au sein de l'entreprise intégrée, ne soit déjà totalement indépendant des autres activités non liées au réseau de transport sur le plan de la propriété, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport .
7 . Unless the system operator is already fully independent by 1 January 2003 from other activities not relating to the transmission system in terms of ownership, the system operator within the integrated electricity undertaking shall be independent at least in terms of its legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission.

Toutefois, le Portugal pourra procéder à l'extradition à condition que, conformément au droit de l'État requérant contraignant pour les tribunaux de celui-ci et pour ses autorités chargées de l'application des peines, il ne soit pas juridiquement possible d'envisager d'appliquer la peine de mort dans le cas concerné, ou qu'il ne soit pas juridiquement possible de mettre en œuvre cette peine, si elle a déjà été prononcée avant la demande d'extradition".
Portugal, may, however, subject the extradition to the condition that, according with the law of the requesting State, binding to its courts and the authorities competent to enforce the penalties, it will not be legally possible to consider to apply death penalty to the case, or it will not be legally possible to enforce that penalty, where it has already been imposed prior to the extradition request".

Le but de mon intervention aujourd'hui était simplement d'attirer votre attention pour que, si le Sénat décide de renvoyer cette motion pour étude en comité, celui-ci soit déjà sensibilisé aux conséquences juridiques et constitutionnelles de l'ajout d'un serment à celui que la Constitution nous requiert de prêter actuellement.
The purpose of my comments today was simply to direct his attention, so that if the Senate decides to refer his motion to a committee for review, the committee will already be aware of the legal and constitutional implications of adding an oath to the one that the Constitution already requires us to take.