Vertaling van "juridique soit accessible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de protection soient mises en place pour prévenir, détecter et corriger tout abus financier.
In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.

Finalement, votre comité croit essentiel que toute la documentation juridique, tels les actes d'accusation, soit accessible dans les deux langues officielles dans les régions du pays où elle ne l'est pas encore.
Lastly, your Committee believes it is essential that all legal documentation, such as charges, be accessible in both official languages in those regions of the country where this is not already the case.

La Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommande au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à l'exclusion de toute autre solution, d'adopter le projet de loi C-38 afin que le mariage civil soit accessible aux couples de même sexe.
The Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommends that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, excluding any other solution, pass Bill C-38 so that civil marriage is accessible to same-sex couples.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l'innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.
Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l’innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.
Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

1.9 Enfin, le Comité recommande vivement de veiller à ce que les réglementations en vigueur, en cours de modification ou d'élaboration soient pleinement cohérentes, afin de garantir un cadre juridique homogène et simplifié en matière de régime matrimoniaux, qui soit accessible à tous les citoyens européens.
1.9 Finally, the EESC strongly recommends ensuring total consistency between legislation already in force and legislation currently being amended or prepared, in order to ensure a homogeneous, simplified framework for property regimes, which all EU citizens can access.

Le cinquième paragraphe décrit en partie le mandat et l'objet de chacun de ces programmes. Pour l'aide juridique, bien sûr, l'objectif est de garantir à tous les Canadiens l'accès à la justice et, comme on le dit dans ce document, de faire en sorte que le système de justice soit accessible à tous les Canadiens, équitablement, sans égard à leur situation financière.
For legal aid, of course the issue is accessibility to all Canadians, and the goal, as stated here, is to try to ensure that the legal system may be fairly accessed by all Canadians, regardless of their financial status.

En outre, pour que la couverture de l'aide juridique soit plus universellement accessible, je pense que le gouvernement fédéral doit revenir à l'ancienne formule de partage à 50/50 des coûts de l'aide juridique avec les provinces, formule qui était naguère en vigueur.
Moreover, to help make legal aid coverage more universally accessible, I believe the federal government needs to recommit to the previous program of a 50-50 cost-sharing split with the provinces. That is the sharing formula that was in place some years ago.