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Traduction de «juridique serait donc » (Français → Anglais) :

La sécurité juridique serait donc indépendante de l'évolution technique et des innovations, ce qui dissiperait les craintes de rigidité des dispositions légales.

Legal certainty would therefore be independent from technical developments and innovations and alleviate a major concern against "un-flexible" legal provisions.


Un instrument juridique directement applicable, tel qu'un règlement, serait donc préférable à cet égard.

A directly applicable legal instrument, such as a Regulation, would therefore be preferable in this respect.


Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.


Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.


La sécurité juridique serait donc indépendante de l'évolution technique et des innovations, ce qui dissiperait les craintes de rigidité des dispositions légales.

Legal certainty would therefore be independent from technical developments and innovations and alleviate a major concern against "un-flexible" legal provisions.


Il n'aurait de fait pas envisagé de s'approprier une somme de près de 9 millions d'euros sur la période 2001-2010, qui équivaut à environ 25 % de son résultat courant cumulé sur la même période (35591420 euros) sans obtenir la garantie que ce plafonnement serait effectivement consacré par un acte juridique et que le bénéfice lui en serait donc accordé.

He would not have appropriated the sum of nearly EUR 9 million for the period 2001-2010, which is the equivalent of about 25 % of the accumulated operating result over the same period (EUR 35591420), without first obtaining a guarantee that this ceiling would be formalised by a legal document and that he would thus be able to count on it.


Un instrument juridique directement applicable, tel qu'un règlement, serait donc préférable à cet égard.

A directly applicable legal instrument, such as a Regulation, would therefore be preferable in this respect.


Y. considérant qu'en raison de la vitesse à laquelle augmentent les connaissances dans le domaine de la génétique humaine, les conséquences juridiques, sociales, morales et économiques se multiplient et qu'il serait donc utile que le Parlement européen continue à se pencher sur la question en recourant à tous les moyens qu'il jugera bons,

Y. whereas, in view of the extremely rapid growth of knowledge in the field of genetics with its concomitant legal, social, ethical and economic implications, the European Parliament should continue its work on human genetics in whatever way it deems appropriate,


La Commission est donc d’avis que l’ouverture progressive du réseau aux professions juridiques serait un atout essentiel pour le réseau dans le cadre de l’accomplissement de ses missions au sein de l’espace européen de justice.

The Commission therefore considers that a gradual opening-up to the legal professions would be a vital asset for the Network in the attainment of its objectives in the European judicial-enforcement area.


En ce qui concerne la question du "petit ministère public" - je le nomme ainsi en opposition au concept élargi - l'examen a abouti à la conclusion, et c'est également une appréciation juridique de l'OLAF, que le fondement juridique n'existe pas, qu'une modification des Traités serait donc nécessaire.

Concerning the issue of a European Public Prosecutor with limited jurisdiction, as opposed to the full concept, our investigations indicate – and this is also OLAF's legal view – that there is no legal basis for this, and that a treaty amendment would be needed to achieve this also.




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juridique serait donc ->

Date index: 2025-03-29
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