Vertaling van "juridique serait assurée " (Frans → Engels) :

La sécurité juridique serait assurée par l'énumération exhaustive des obligations susceptibles d'être imposées dans les directives, ainsi que par des règles claires et sans ambiguïté sur la procédure d'évaluation de la puissance sur le marché et sur la justification des obligations.
Legal certainty would be provided by listing exhaustively the obligations that can be imposed in the directives as well as clear and unambiguous rules for the process by which market power is assessed and obligations are justified.

L'"osmose" serait assurée par un organe commun du type comité mixte dans lequel la Communauté serait représentée par la Commission. d. Cadre d'un futur accord En ce qui concerne le cadre, il pourrait s'agir d'un traité global couvrant les aspects de fond et les aspects juridiques et institutionnels.
The "osmosis" would be ensured by a joint body (of the Joint Committee type), in which the Community would be represented by the Commission. d. The structure of a future agreement The framework could consist of a comprehensive treaty covering the substance and the legal and institutional aspects.