Vertaling van "juridique se propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication traite du cadre juridique à proposer pour créer un espace de paiement unique qui - malgré l'introduction de l'euro - n'existe toujours pas.
This Communication deals with the legal framework to be proposed in order to establish a Single Payment Area which - despite of the introduction of the euro - still does not exist.

Le cadre juridique global proposé pour le 7ème PC prévoit une nette amélioration de l’environnement législatif et administratif de la recherche européenne en simplifiant l’accès et les procédures ainsi qu’en transférant certaines tâches logistiques et administratives à des structures extérieures.
The overall legal framework proposed for FP7 foresees clear improvement in the regulatory and administrative environment of European research through simplified access and procedures and the transfer of certain logistical and administrative tasks to outside structures.

La Commission a proposé, d’une part, la création d'une base juridique permettant aux États membres de rendre obligatoire le relevé des éléments d'identification biométriques des demandeurs d'asile et, d’autre part, l’établissement d’un cadre juridique pour l'organisation des bureaux consulaires des États membres[35]. Les instructions consulaires communes ont fait l’objet d’une refonte et un code des visas a été proposé[36] afin de renforcer la transparence, l'harmonisation des procédures et la sécurité juridique.
The Commission proposed the creation of a legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States consular offices. [35] The Common Consular Instructions were recast, and a Visa Code proposed, [36] to increase transparency, harmonisation of procedures, and legal certainty.

C'est ce que le présent régime juridique autorise et c'est ce qu'autorisera également le cadre juridique modifié proposé dans le projet de loi C-36.
That's the case under the current legal regime, and that will be the case with the adjustment to the legal framework proposed in Bill C-36.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d'Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu'un dédommagement adéquat soit accordé par l'industrie du transport aérien aux passagers de l'air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation.by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis [.]
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the Unites States.

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique pour proposer à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l’assemblée générale.
Companies should face no legal obstacles in offering to their shareholders any means of electronic participation in the general meeting.

La Commission est convaincue que les instruments/outils juridiques déjà proposés ou sur le point de l'être et dont l'application reste de la responsabilité des Etats membres ne pourront pas exprimer toute leur valeur ajoutée communautaire s'ils ne les utilisent pas dans un but de rapprochement des politiques d'immigration nationales autour de principes communs.
The Commission is convinced that the legal instruments already proposed, or about to be proposed, and for whose application the Member States remain responsible, will not be able to deliver their full Community value added, if the Member States do not use them to align national immigration policies more closely on the basis of common principles.