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Traduction de «juridique règne dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règne végétal | règne des végétaux | règne des plantes

plant kingdom | vegetable kingdom | kingdom plantae


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je veux vous remercier au nom de cette famille et de tous les électeurs qui ont amassé des centaines de milliers de dollars pour son fonds de défense juridique afin que règne un sentiment de justice et que la police et les tribunaux interprètent mieux les concepts de légitime défense et de défense des biens.

I want to thank you on behalf of that family and all of the constituents who raised hundreds of thousands of dollars for his legal defence fund in order to bring a sense of justice and to make it clearer for the police and the courts to better interpret what self-defence and the defence of one's property actually are.


Parallèlement, il faut reconnaître que nos efforts sont demeurés insuffisants. Je suis convaincu que la tension vive qui règne dans le cadre législatif et juridique encadrant cette relation est en partie responsable du problème.

I am convinced that part of the problem is that there is a key tension in the legislative and legal framework that surrounds this relationship.


Nous sommes déçus de n’avoir pas obtenu un accord complet la nuit dernière, mais la clause en question ne vise pas seulement le maintien parfait de l’objectif des 20 % d’ici 2020: les députés européens ont travaillé dur et longuement pour garantir que la sécurité juridique règne dans les mécanismes de flexibilité que les États membres peuvent utiliser afin d’atteindre leurs objectifs en matière de renouvelables.

It was disappointing not to reach complete agreement last night, but the one clause at issue is not just about keeping inviolate the 20% by 2020 target: MEPs have worked long and hard to ensure that there is legal certainty in the flexibility mechanisms which Member States can use to help them achieve their renewables targets.


A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera ...[+++]

A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,


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Monsieur le Président, le Conseil canadien pour les réfugiés dénonce le vide juridique entourant les personnes qui n'ont pas obtenu leur statut de résidant permanent et qui proviennent de pays pour lesquels le Canada a imposé un moratoire sur les renvois en raison de l'insécurité qui y règne.

Mr. Speaker, the Canadian Council for Refugees condemns the legal limbo into which individuals fall who have not obtained permanent resident status and who originate from countries for which Canada has imposed a moratorium on removal because of security concerns.


considérant que, dans sa résolution du 23 mars 2006, il relève que l'incertitude règne quant aux résultats pratiques sur lesquels débouchera l'initiative en matière de droit européen des contrats ou quant à la base juridique qui sera retenue pour l'adoption de tout instrument contraignant,

– whereas its resolution of 23 March 2006 pointed out that it is not clear what the European contract law initiative will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument will be adopted,


Car le chaos juridique règne en Grèce.

There is legal chaos in Greece.


Troisièmement, l'insécurité juridique règne au sein de la communauté chrétienne de Haute-Égypte : elle se trouve démunie face à la véritable persécution religieuse menée par les fondamentalistes musulmans.

The latter is done under the veiled indictment of subversive activities. Thirdly, there is legal uncertainty among the Christian community in Upper Egypt: it is exposed to downright religious persecution by Muslim extremists.


Le second relève du statut juridique des prisonniers : l'incertitude règne à ce sujet, mais le traitement réservé à John Walker saute aux yeux. Citoyen américain, il sera jugé par un tribunal civil, tandis que les autres le seront par un tribunal militaire secret.

The second is the legal status of the detainees: there is some uncertainty regarding this but the fact that John Walker, an American citizen, is being tried by a civil court while the other detainees are being tried by a secret military tribunal is there for all to see.


Le CMF s'est montré incapable de fixer un calendrier pour les offres de la BNP en raison de l'incertitude qui règne au niveau juridique.

The CMF has been unable to set a timetable for BNP's offers, due to legal uncertainty.


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