Traduction de «juridique reposant entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnalité juridique pleine et entière
full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. invite par conséquent la Commission, une fois de plus, à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement reposant sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, afin de garantir le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;
19. Calls, therefore, once again on the Commission to propose binding rules in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, so as to ensure full respect for the citizens' right to good administration as set out in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights;

2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;
2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;

Le but n'est pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais bien de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires, afin de permettre le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
The objective would not be to make the use of experts entirely superfluous but rather to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.
Their role would not be to make the use of experts entirely superfluous but to enable the court as a whole to understand the technical aspects of the case quickly and accurately which is relevant for an efficient handling of a case and for a legally sound decision.

La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.
The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.

D. considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,
D. whereas, whilst the principles underlying the Ohrid Framework Agreement of 13 August 2001 have now been embedded in the constitutional and legal framework of the country, a sustained effort is needed to fully implement its provisions, in particular as regards the continuation of the decentralisation process and the equitable representation of non-majority communities at national and local level,