Traduction de «juridique relève effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons fait une très grosse distinction entre l'évaluation scientifique et la détermination ainsi que l'établissement de la liste des espèces en péril par le COSEPAC, soit l'identification des espèces effectivement en voie de disparition ou relevant d'une certaine catégorie par rapport à celles qui seront répertoriées par la loi et qui bénéficieront des protections juridiques mises en place par ce projet de loi.
We make a very big distinction between the scientific assessment and the determination and establishment of the endangered species list by COSEWIC, the identification that species are in fact endangered or in a certain category, versus those species that would then be listed under the legislation and would be afforded the legal protections this bill would put in place.

Il ne faut pas oublier que l'administration de la justice revient aux provinces. Comme plusieurs de ces initiatives se sont effectivement traduites par des réductions de coûts pour les tribunaux, les services de police et l'aide juridique, par exemple, et puisqu'une grande partie de ces coûts est assumée par les provinces ou, dans certains cas, par les municipalités, ces dernières ont tout intérêt à prendre la relève du financement.
It's important to remember that the administration of justice falls back to the provinces, so in a lot of cases, because these initiatives have demonstrated that there is a reduced cost to the courts, to policing, to legal aid, for example, and a lot of those costs are provincial or municipal in some cases, it's in the interest of provinces and municipalities to continue the funding.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (9) effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (9), makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.

Or, la directive se limite à imposer aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour que le consommateur puisse effectivement exercer ses droits, sans pour autant contenir d’indications quant aux mécanismes permettant d’invoquer ces droits en justice, lesquels relèvent de l’ordre juridique interne des États.
However, the directive merely requires Member States to adopt such measures as are necessary to enable consumers to exercise their rights effectively, without indicating the processes under which those rights are to be asserted in judicial proceedings, this being a matter for the internal legal order of each Member State.

Ne s'agit-il pas, là aussi, d'une compétence provinciale? Mme Avvy Yao-Yao Go: Oui, l'aide juridique relève effectivement des provinces, ce qui cause précisément des difficultés: selon la province, les choses se passent différemment.
Ms. Avvy Yao-Yao Go: Yes, legal aid is very much a provincial issue, and that's exactly the problem with different provinces doing different things.