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Traduction de «juridique qui règne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règne végétal | règne des végétaux | règne des plantes

plant kingdom | vegetable kingdom | kingdom plantae


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


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principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. se dit vivement préoccupé par le flou juridique qui règne dans l'affaire des fusiliers marins italiens qui, trois ans après les événements, ne sont toujours pas fixés sur leur sort;

2. Expresses great concern about the legal uncertainty surrounding the case of the Italian maró, who after three years are still waiting to know their fate;


2. exprime sa vive préoccupation face au flou juridique qui règne dans l'affaire des fusiliers marins italiens; estime que, trois ans après les événements, il est inacceptable que les militaires ne soient toujours pas fixés sur leur sort;

2. Expresses great concern about the legal uncertainty surrounding the case of the Italian marò; believes that after three years it is not acceptable that the soldiers are still waiting to know their fate;


4. se dit vivement préoccupé par le flou juridique qui règne dans l'affaire des deux fusiliers marins italiens qui, trois ans après, ne sont toujours pas fixés sur leur sort;

4. Expresses great concern over the juridical uncertainty surrounding the case of the two Italian marò who, after three years, are still waiting to know their fate;


Parallèlement, il faut reconnaître que nos efforts sont demeurés insuffisants. Je suis convaincu que la tension vive qui règne dans le cadre législatif et juridique encadrant cette relation est en partie responsable du problème.

I am convinced that part of the problem is that there is a key tension in the legislative and legal framework that surrounds this relationship.


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Compte tenu de l'insécurité juridique qui règne actuellement, il importe de mieux délimiter les champs d'application respectifs de la directive 93/42/CEE et de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.

(6a) The current legal uncertainty makes it necessary to make clear the distinction between Directive 93/42/EEC and Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products.


Il convient que la Commission définisse, dans cette optique, des critères propres à dissiper l'insécurité juridique qui règne actuellement.

The Commission should on the basis of this approach devise criteria to ensure that the present legal uncertainty is removed.


A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,

A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,


Monsieur le Président, le Conseil canadien pour les réfugiés dénonce le vide juridique entourant les personnes qui n'ont pas obtenu leur statut de résidant permanent et qui proviennent de pays pour lesquels le Canada a imposé un moratoire sur les renvois en raison de l'insécurité qui y règne.

Mr. Speaker, the Canadian Council for Refugees condemns the legal limbo into which individuals fall who have not obtained permanent resident status and who originate from countries for which Canada has imposed a moratorium on removal because of security concerns.


Le CMF s'est montré incapable de fixer un calendrier pour les offres de la BNP en raison de l'incertitude qui règne au niveau juridique.

The CMF has been unable to set a timetable for BNP's offers, due to legal uncertainty.


Selon une autre opinion, le fait que la Cour suprême du Canada, dans son arrêt concernant le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, ne précise pas si la définition qui réserve le mariage à des conjoints de sexe opposé est conforme à la Charte a été perçu comme une occasion manquée de dissiper un peu l’incertitude juridique qui règne et de mettre de l’ordre dans le débat.

According to another view, the failure of the Supreme Court of Canada’s Reference ruling to determine whether the opposite-sex definition of marriage is consistent with the Charter represented a missed opportunity to mitigate legal uncertainty and introduce order into the debate.


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