Traduction de «juridique qui lui était proposée » (Français → Anglais) :

À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.
Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.

·Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant.
·Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate.

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.
(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.

Les budgets avaient été réservés pour cela, mais ils n'ont jamais servi parce que l'industrie de l'éthanol, à l'époque, n'était pas prête à profiter de la marge de crédit qui lui était proposée pour construire des usines d'éthanol et que, malheureusement, les banquiers canadiens sont prudents à l'excès et qu'ils veulent toutes sortes de garanties avant de vous prêter de l'argent pour construire une usine.
The money had been set aside, but it was undersubscribed because the ethanol industry was not ready at that time to take full advantage of the line of credit that was established for building ethanol plants, and unfortunately Canadian bankers are very conservative and want all kinds of guarantees before they'll lend you the money to build plants.

Lorsque le président, en sa qualité de commandant en chef, a consulté le conseiller juridique pour lui demander s'il pouvait agir comme il lui était recommandé, ses conseillers lui avaient recommandé de bombarder les missiles russes installés à Cuba.
When the president, as commander in chief, consulted the legal advisor and said “Can we do it”, he had been advised to bomb the Russian missiles in Cuba.

Le centre a profité de l'occasion qui lui était offerte d'étudier le projet de loi, et il est d'avis qu'il s'agit en fait de la première mesure législative d'importance proposée par le gouvernement du Canada qu'il lui a été donné d'étudier selon l'optique de la victime.
They took the opportunity to review this legislation and feel that it's in fact really the first piece of major legislation from the Government of Canada where the policy centre has had the opportunity to look at it from the perspective of the victim.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Même une fois expiré le temps qui lui était alloué, le ministre est resté pour s'assurer que tous les membres du comité aient l'occasion de poser leurs questions et de bien comprendre l'objectif de la modification proposée.
Notwithstanding that the allocated time for the minister to be present expired, he stayed beyond his designated time to ensure committee members all had an opportunity to pose their questions and be satisfied with the effect of the proposed amendments.