Vertaling van "juridique puissent également " (Frans → Engels) :

La Commission envisagera également de rendre obligatoire, pour les autorités des États membres, l'enregistrement dans le SIS de toutes les interdictions d'entrée, afin que celles-ci puissent être exécutées sur tout le territoire de l'Union – dans le cadre juridique en vigueur relatif au SIS, cet enregistrement est facultatif.
The Commission will also consider making it obligatory for Member States' authorities to introduce all entry bans in SIS, to enable their enforcement EU-wide – under the current SIS legal framework this is optional.

La création d’infrastructures de recherche sous le statut d’ERIC n’exclut pas que des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant au progrès de la recherche européenne, et notamment à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par l’ESFRI.
The establishment of research infrastructures as ERICs does not exclude that research infrastructures of pan-European interest that have another legal form can equally be recognised as contributing to the progress of European research, including to the implementation of the roadmap developed by ESFRI.

La création d'infrastructures de recherche sous le statut d'ERI n'exclut pas que des infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et au progrès de la recherche européenne.
The establishment of research infrastructures as ERIs does not exclude that research infrastructures of pan-European interest that have another legal form can equally be recognised as contributing to the implementation of the roadmap developed by the European Strategy Forum for Research Infrastructure (ESFRI) and to the progress of European research.

(9) La création d'infrastructures de recherche sous le statut d'ERI, en application du présent règlement, n'exclut pas que des infrastructures de recherche d'intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant au progrès de la recherche européenne.
(9) The establishment of research infrastructures as ERIs under this Regulation does not exclude that research infrastructures of pan-European interest that have another legal form can equally be recognised as contributing to the progress of European research.

La création d’infrastructures de recherche sous le statut d’ERI n’exclut pas que des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et au progrès de la recherche européenne.
The establishment of research infrastructures as ERIs does not exclude that research infrastructures of pan-European interest that have another legal form can equally be recognised as contributing to the implementation of the roadmap developed by the European Strategy Forum for Research Infrastructure (ESFRI) and to the progress of European research.

Il vise également à contribuer à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.
It also was to contribute to building an EU identity around flagship scientific facilities leading to the increase of the positive image of the European Union at international level by providing the international counterparts with a single legal entity to which they could become member or to which cooperation and possible partnerships could be agreed.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.