Vertaling van "juridique présente encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

la bainite est très grossière et ne présente pas encore la structure aciculaire typique
the bainite is very coarse and does not show the typical acicular structure

transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus
transaction involving an increased legal risk | transaction involving increased legal risks

postulant non encore présenté à un employeur
unreferred applicant

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

informer sur les aspects juridiques du dispositif médical présenté
inform about legal aspects of medical device presented | provide legal information on medical devices | inform about the legal aspects of the medical device presented | provide information on legal aspects of presented medical devices

présenter des arguments juridiques
give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre juridique présente encore des lacunes importantes et l’influence du pouvoir exécutif sur les enquêtes et les poursuites dans des affaires de corruption très médiatisées reste une source de préoccupation majeure.
The legal framework continues to suffer from important gaps and the executive’s influence on the investigation and prosecution of high-profile corruption cases remains a major source of concern.

Toutefois, le cadre juridique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les mécanismes de discrimination positive ou de sanction et ces personnes sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux lieux publics.
However, the legal framework presents shortcomings, notably regarding positive action and sanctions mechanisms, and these persons continue to face discrimination notably as regards employment and access to public places.

Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.
However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.

Les différentes options proposées dans la présente communication montrent que des choix et des décisions d'importance seront encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et que de nombreux aspects juridiques, techniques, organisationnels et financiers devront être examinés d'une manière beaucoup plus détaillée au cours des travaux préparatoires complémentaires.
The different options identified in this Communication show that important choices and decisions will still need to be made, including as regards the respect of fundamental rights, and many legal, technical, organisational and financial issues will need to be addressed in much more detail in the course of further preparatory work.

- quatre États membres sur les six qui ne l’avaient pas encore fait ont à présent révisé leurs règles relatives à l’accès à l’assistance juridique gratuite (article 13, paragraphe 4).
- Four Member States, out of the six who had not yet done so, have now revised their rules on the access to free legal assistance (Article 13(4)).

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

«Nous souhaitons bâtir des ponts entre les différents systèmes qui existent actuellement en Europe, afin de faciliter la vie quotidienne des couples internationaux. Mais nous n'avons pas l'intention de procéder à une uniformisation dans un domaine où les traditions sociales et juridiques sont encore très diverses et le resteront dans un avenir prévisible», a déclaré Mme Reding, commissaire chargée de la justice, lors de la présentation des propositions aujourd'hui à Bruxelles.
"We want to build bridges between Europe's different systems today to ease the daily lives of international couples, but our intention is not to create uniformity where social and legal traditions still vary widely and will continue to vary widely for the foreseeable future," said EU Justice Commissioner Reding when presenting the proposals in Brussels today". Increasingly, registered partnerships are being introduced by national legislation.

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

En fait, le moralisme juridique est encore bien présent dans les politiques publiques sur l’alcool.
In fact, legal moralism is still a major part of public policies on alcohol.

Dans le prolongement du Livre vert sur les obstacles à la mobilité transnationale, la Commission entend présenter prochainement un instrument juridique permettant de lever, dans les Etats membres, les obstacles, encore trop nombreux que rencontrent les "apprentis" qui ne sont pas encore couverts par des dispositions communautaires.
In the follow up to the Green Paper on "obstacles to transnational mobility the Commission expects to present a further legal instrument permitting the removal in the Member States of the obstacles which are still too numerous, and which will cover those apprentices which are as yet not covered by Community instruments.