Vertaling van "juridique pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, l'intention est de poursuivre la coopération étroite et de réexaminer cette question sur une base bilatérale à la lumière des résultats des consultations.
In the context of the New Legal Framework, it is the intention to continue the close cooperation and to review this question bilaterally in the light of the outcome of the consultations.

en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.

Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d'instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares.
But while all EU Member States have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare.

souligne que la contribution du service juridique du Conseil du 7 décembre 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — questions juridiques» envisage des pistes pour le financement des équipements des forces militaires des pays africains; invite le Conseil à poursuivre cette réflexion.
Points out that the Council Legal Service’s contribution of 7 December 2015, entitled ‘Capacity building in support of security and development — legal questions’, gives thought to ways and means of financing matériel for African countries’ militaries; calls on the Council to continue this discussion.

À long terme, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre du programme «Europe créative», des solutions durables, grâce auxquelles l’orchestre bénéficiera d'une sécurité juridique lui permettant de poursuivre ses activités.
In the long run, the Commission will propose to the European Parliament and to the Council sustainable solutions in the framework of the Creative Europe Programme which will provide certainty for the EUYO to continue its activities.

Pour que les efforts visant à éradiquer ce crime soient couronnés de succès, il va sans dire qu'il faut des outils juridiques pour poursuivre les contrevenants.
The struggle to eradicate this crime, therefore, must certainly include legal tools to prosecute the offenders.

C'est important de reconnaître qu'il y a un processus juridique pour poursuivre les négociations au sujet des salaires de nos fonctionnaires.
It is important to recognize that there is a legal process in place to frame the salary negotiations of public servants.

Monsieur le Président, en dépit de l'énorme excédent du gouvernement, les femmes qui ont été victimes de violence ont beaucoup de difficulté à obtenir de l'aide juridique pour poursuivre leurs conjoints violents au civil ou devant le tribunal de la famille.
Mr. Speaker, despite the government's massive surplus, women who have been victims of violence struggle to get legal aid to fight their abusive partners in either civil court or family court.

Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.
The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.

C'est pourquoi, dans le contexte actuel, nous exigeons des outils juridiques pour poursuivre les responsables des activités terroristes.
It is for this reason that we require in this day and age the legal tools necessary to hold to account those responsible for terrorist activities.