Vertaling van "juridique pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;
8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;

(6) En cas de mise sous scellés d’un document en vertu du paragraphe (3) et, s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni le conseiller juridique n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne au conseiller juridique de permettre à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire le document.
(6) If a document is being retained under subsection (3) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that no application has been made under paragraph (4)(a) or that after having made that application no further application has been made under paragraph (4)(c), the judge shall order that the legal counsel make the document available for examination or copying by the authorized person.

La proposition de la Commission (doc. 12371/10 + ADD1) a pour objectif d'établir, dans le cadre législatif correspondant de l'UE, une base juridique pour permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs autres que la santé ou l'environnement, qui sont déjà pris en compte dans le cadre de la procédure d'autorisation des OGM par l'UE.
The aim of the Commission proposal (12371/10 + ADD1) was to provide a legal basis in the related EU legal framework to allow member states to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory on grounds other than health and environment considerations, which had already been addressed during the EU authorisation process for GMOs.

11. estime que la révision du cadre juridique doit garantir la souplesse nécessaire pour que le nouveau cadre puisse répondre aux besoins futurs, qui évoluent à mesure que les technologies se développent; invite la Commission à évaluer toutes nouvelles dispositions conformément au principe de proportionnalité et à veiller à ce qu'elles n'érigent pas de barrières commerciales, ne s'opposent pas au droit à un procès équitable et ne faussent pas la concurrence; souligne que tout nouveau principe doit être conçu de façon à protéger les droits des personnes concernées, être nécessaire à la réalisation de cet objectif, et être suffisamment clair pour assurer la sécurité juridique et permettre une concurrence loyale;
11. Believes that the revision of the legal framework must ensure the flexibility required for the new framework to be able to meet future needs as technology develops; invites the Commission to assess any new provisions in accordance with the principle of proportionality and to ensure that they do not erect trade barriers, contravene the right to a fair trial or skew competition; stresses that any new principles must be designed to protect the rights of data subjects, be necessary for the achievement of that purpose and be sufficiently clear to ensure legal certainty and allow fair competition;

mettre en place des mécanismes visant à faciliter l'accès à une aide juridique pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne,
mechanisms to facilitate access to legal aid enabling victims to assert their rights throughout the Union,

Selon l'avis du service juridique du Parlement, il serait utile de prévoir une telle base juridique, pour permettre à l'institution d'exercer sa mission.
According to the opinion of Parliament's Legal Service, it would be desirable to create such a legal basis to enable the institution to carry out its remit.

En tant que rapporteur de la commission des affaires juridiques, proposer une bonne base juridique et permettre ainsi à l’Institut d’être financé de manière continue était une de mes priorités.
As rapporteur of the Committee on Legal Affairs, providing a proper legal basis and thus enabling the Institute to be continuously funded was one of my priorities.

Sa mission consiste à proposer en toute indépendance à la Cour une solution juridique pour permettre à celle-ci de statuer sur les affaires dont il est chargé.
It is the role of the Advocates General to propose to the Court, in complete independence, a legal solution to the case assigned to them.

L'UE salue également l'amorce du processus juridique devant permettre de traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l'homme dans la province.
The EU also welcomes the start of the legal process to bring to justice the alleged perpetrators of human rights abuses in the province.