Vertaling van "juridique pour l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement fixant le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro
regulation determining the legal framework for the use of the Euro

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

Loi sur l'utilisation du frison en matière juridique
Use of Frisian (Legal Matters) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- respecter de préférence le cadre juridique existant en utilisant les outils informatiques pour améliorer l'efficacité des instruments juridiques adoptés.
- respect, as far as possible, the existing legal framework by using ICT tools to improve the effectiveness of the legal instruments that have been or will be adopted.

a) les modes les plus courants d’utilisation des services de communications électroniques pour la pratique d’activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, notamment les atteintes à la protection des données, aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
(a) the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of data protection rights, copyright and related rights, and their legal consequences; and

5. prie instamment le Conseil d'accepter la proposition d'adoption d'une position commune de l'Union européenne relative à un cadre juridique pour l'utilisation de drones armés afin d'empêcher le recours abusif à la force et aux capacités de surveillance et de renseignement sans contrôle démocratique adéquat, sans cadre juridique et sans équilibre des pouvoirs, et demande que cette position soit adoptée avant l'adoption de toute nouvelle décision de mise en place de programmes de drones au niveau de l'Union ou des États membres; appelle à une initiative coordonnée de l'Union et des États membres auprès des Nations unies en vue de l'adoption d'une convention internationale contraignante sur l'utilisation de drones dans le cadre d'assassinats ciblés;
5. Urges the Council to agree to the suggestion of adopting an EU common position on a legal framework for the use of armed drones with a view to preventing the misuse of force and of surveillance and intelligence-gathering capabilities without appropriate democratic oversight, legal frameworks and checks and balances, to be adopted before any further decisions are taken on the development of drone programmes at Member State and EU level; calls for a coordinated EU and Member State initiative at the UN with a view to the adoption of a binding international convention on the use of drones for targeted killings;

4. demande à l'UE de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité de la part des pays tiers dans l'utilisation de drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, de prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et de veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on the EU to promote greater transparency and accountability on the part of third countries in the use of armed drones with regard to the legal basis for their use and to operational responsibility, to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

Compte tenu de l’efficacité globale des procédures pénales, ces alternatives pourraient par exemple inclure le recours à des instruments moins coercitifs d’assistance juridique mutuelle, l’utilisation de la vidéoconférence pour entendre les suspects, la convocation devant un juge par une citation à comparaître, l’utilisation du système d’information Schengen pour déterminer le lieu de résidence d’un suspect ou encore l’utilisation de la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions financières.
Taking into account the overall efficiency of criminal proceedings, these alternatives could include using the less coercive instruments of mutual legal assistance where possible, using video-conferencing for suspects, convoking someone for appearance before a judge by means of a summons, using the Schengen Information System to establish the place of residence of a suspect, or the use of the framework decision on the mutual recognition of financial penalties.

les modes les plus communs d’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui, y compris les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et
the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related rights, and their legal consequences; and

Le mécanisme de consultation visé à l'article 16 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 49, paragraphe 3, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l'utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
The consultation mechanism referred to in Article 16 shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with the procedure referred to in Article 49(3) when all those Member States which use the Schengen Consultation Network at the date of entry into force of this Regulation have notified the legal and technical arrangements for the use of the VIS for the purpose of consultation between central visa authorities on visa applications according to Article 17(2) of the Schengen Convention.

Le nombre et la diversité des instruments juridiques qui sont utilisés pour tenter de régler les problèmes liés à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres que peuvent rencontrer les ressortissants de pays tiers dans la même situation que des ressortissants communautaires, sont à la source de complexités juridiques et administratives.
The number and diversity of legal instruments used in an effort to resolve problems in connection with the coordination of the Member States' social security schemes encountered by nationals of third countries who are in the same situation as Community nationals give rise to legal and administrative complexities.

Nous nous attelons sérieusement à engager une lutte juridique contre l'utilisation frauduleuse des fonds européens.
For us, the criminal-law protection of European funds against criminal misuse is a serious matter.

Nous connaissons bien les limites de l'action d'Europol, nous savons aussi qu'elle est fondée sur des conventions, et donc il peut se poser un problème juridique pour l'utilisation de ces crédits.
We are well aware of the limits of Europol’s actions, we also know that it is founded on conventions, and thus we could experience legal difficulties in using these appropriations.