Traduction de «juridique pour lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême de la Chine, la plus haute instance juridique du pays, et le service de police ont renforcé les mesures d’intimidation en publiant un avis juridique selon lequel toute personne incitant des Tibétains à s’immoler par le feu est coupable de meurtre prémédité.
In a further use of intimidation, China's supreme court, the top prosecution body, and police issued a joint legal opinion whereby the charge of intentional murder should apply to anyone urging Tibetans to set themselves alight.

Nous n'avons plus de statut juridique. Le groupe juridique avec lequel nous travaillions a lui aussi été dissout, de sorte que, quand nous retournerons au Bélarus, nos activités seront considérées comme celles d'un groupe non enregistré et illégal, parce que le groupe qui avait été enregistré n'existe plus.
Our juridical status, the juridical group that we worked with, was also closed down, so when we come back to Belarus, our actions will be seen as the actions of an unregistered, unlawful group, because the group that was registered before has been disbanded, so our lives and our country are now in danger.

Je tiens à signaler que Gavin Buchan nous a dit dans son témoignage qu'ils étaient satisfaits de l'avis juridique selon lequel les garanties diplomatiques et ce que je devrais appeler le commencement du renforcement des capacités, parce que ce n'était que le début du processus, étaient adéquats compte tenu des circonstances et étaient conformes aux obligations juridiques internationales parce que — et c'est le terme qui a été utilisé — ils respectaient la souveraineté de l'Afghanistan.
We were told by witness Gavin Buchan, for the record, that they were satisfied with legal advice that both diplomatic assurances and what I would have to call the commencement of capacity building, because they were only starting that process, were adequate in these circumstances and were in compliance with international legal obligations because—and this term was used—they respected Afghanistan's sovereignty.

B. considérant que le traité de Lisbonne modifie "non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen" ,
B. whereas the Treaty of Lisbon has modified 'not only the legal basis for the regulation governing access to documents, but also the legal context in which the regulation is to operate, in particular in terms of the relationship between the Union's institutions and the citizen' ,

B. considérant que le traité de Lisbonne n'a pas seulement modifié la base juridique de la réglementation régissant l'accès aux documents, mais aussi le contexte juridique dans lequel cette réglementation doit opérer, en particulier en ce qui concerne les relations entre les institutions de l'Union et les citoyens,
B. whereas the Lisbon Treaty has modified not only the legal basis for the Regulation governing access to documents, but also the legal context in which the Regulation is to operate, in particular as regards the relationship between the Union institutions and the citizen,

B. considérant que le traité de Lisbonne modifie non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen,
B. whereas the Lisbon Treaty has modified 'not only the legal basis for the regulation governing access to documents, but also the legal context in which the regulation is to operate, in particular as regards the relationship between the Union institutions and the citizen',

B. considérant que le traité de Lisbonne modifie non seulement la base juridique du règlement existant en matière d'accès aux documents des trois institutions mais également le contexte juridique dans lequel s'applique le règlement, notamment en ce qui concerne la relation entre les institutions de l'Union et le citoyen,
B. whereas the Lisbon Treaty has modified not only the legal basis for the Regulation governing access to documents, but also the legal context in which the Regulation is to operate, in particular as regards the relationship between the Union institutions and the citizen,

La liste se réfère aux trusts et constructions juridiques similaires dont le centre de gestion principal des biens mobiliers se situe dans ces pays [résidence du fiduciaire (trustee) principal ou de tout autre administrateur responsable de la gestion des biens mobiliers], quel que soit le régime juridique sous lequel ces trusts et constructions juridiques similaires aient été établis.
This list refers to trusts and similar legal arrangements whose place of effective management of their movable assets is in these countries (residence of the main trustee or other administrator responsible for movable assets), irrespective of the laws under which these trusts and similar legal arrangements have been set up.

On trouvera ci-après des recommandations portant sur des politiques fédérales qui ont des conséquences sur l’environment corporatif dans lequel opèrent les médias, sur le contexte juridique dans lequel opèrent les journalistes et sur l’offre de nouvelles et d’information en langue minoritaire.
This part of the report makes recommendations concerning a number of federal policies that have consequences for the business environment of the Canadian news media, the legal environment for journalists and the availability of minority language news and information.

Le groupe de travail se dissociait clairement de l'argument juridique sur lequel s'appuyait le gouvernement, selon lequel les règlements de 1906 et de 1911 interdisaient la publication de ces renseignements.
The panel clearly disagrees with the legal position of the government to the effect that the regulations of 1906 and 1911 prevent that from happening.