Vertaling van "juridique plus stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour une croissance plus stable de la construction : rapport sur l'instabilité cyclique de la construction [ Pour une croissance plus stable dans la construction ]
Toward More Stable Growth in Construction: Report of the Study on Cyclical Instability in Construction [ Toward More Stable Growth in Construction ]

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

relation plus stable
more stable relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Le rapport présenté par M Rühle est un rapport d’initiative visant à étudier les moyens d’améliorer les procédures de passation de marchés publics en Europe, afin d’obtenir un encadrement juridique plus stable et plus transparent.
– (FR) The report presented by Mrs Rühle is an own-initiative report aimed at studying ways of improving public procurement procedures in Europe, in order to obtain a more stable and transparent legal framework.

Il passe aussi par l'adoption d'un cadre plus cohérent, stable et juridiquement sûr, concurrentiel, harmonisé à un plus haut degré et plus propice aux investissements, garant d'un choix élargi, de connexions haut débit plus rapides et de services transfrontaliers de meilleure qualité.
It also implies a framework that is more consistent, stable, legally certain, competitive, with a greater degree of harmonisation, and more conducive to investment: ensuring more choice, faster broadband, and better cross border services.

3. attire l'attention sur les effets bénéfiques à long terme de l'accord tant pour le peuple albanais que pour l'Union européenne; fait observer que ses principaux avantages résident dans la création d'une zone de libre-échange intégral et la mise en œuvre d'un engagement juridique clair pour la coopération dans les domaines d'intérêt commun, ainsi que la promotion d'un environnement juridique plus stable pour les investisseurs;
3. Draws attention to the long-term benefits of the Agreement for both the Albanian people and the Union; notes that the major advantages of the Agreement lie in the achievement of the goal of a complete free trade area and the establishment of a clear legal commitment to cooperation in the areas of common concern, as well as the promotion of a more stable legal environment for investors;

3. attire l'attention sur les effets bénéfiques à long terme de l'accord tant pour le peuple albanais que pour l'Union; fait observer que les principaux avantages de l'accord résident dans la réalisation d'une zone de libre-échange intégral et la mise en œuvre d'un engagement juridique clair pour la coopération dans les domaines d'intérêt commun, ainsi que la promotion d'un environnement juridique plus stable pour les investisseurs;
3. Draws attention to the long-term benefits of the SAA for both the Albanian people and the EU; notes that the major advantages of the SAA lie in the achievement of the goal of a complete free trade area and the establishment of a clear legal commitment to cooperation in the areas of common concern, as well as the promotion of a more stable legal environment for investors;

L'industrie communautaire requiert un cadre juridique plus stable lui permettant de programmer et de mieux garantir ses investissements. Elle requiert également que les mêmes exigences soient applicables aux produits étrangers et aux produits communautaires, de façon à assurer des conditions égales de concurrence sur le marché communautaire.
The Community industry requires a more stable legal framework with fewer changes which will enable it to programme and better guarantee its investments and which applies the same requirements to foreign products, as for domestic products so that it can compete on equal terms in the Community market.

La consultation a fait apparaître la nécessité d’un cadre législatif stable et cohérent pour l’attribution de concessions au niveau de l’UE, notamment en vue de réduire le coût des transactions (en faisant diminuer les risques juridiques) et plus généralement en renforçant la concurrence.
The consultation showed the demand for a stable, consistent legal environment for the award of concessions at EU level, in particular to reduce transaction costs (by decreasing legal risks) and more generally to enhance competition.

Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.
Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.

En ne mentionnant aucune technologie particulière, mais en utilisant des définitions fonctionnelles de haut niveau, la directive restera d'actualité et sera moins sujette à modification; de plus, elle fournit un cadre juridique plus stable et, par conséquent, une sécurité juridique optimale.
By not making reference to a particular technology, but by using high-level functional definitions, the Directive becomes more "future-proof" and less "maintenance prone", as well as providing a more stable legal framework and therefore optimal legal security.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.