Traduction de «juridique plus solide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

Pour établir une assise plus solide : cadre de référence pour la planification et l'évaluation des services de santé communautaires au Canada
Building a stronger foundation: a framework for planning and evaluating community-based health services in Canada

rendre plus solide
toughen

Bâtir des os plus solides
Building Better Bones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-214 propose par ailleurs, en son article 8, que la pratique du dépôt des traités soit assise sur une base juridique plus solide et qu'elle ne soit plus laissée à la discrétion du gouvernement de l'heure.
Bill C-214 also provides, in clause 8, that the tabling of treaties be based on legal requirement instead of being left at the discretion of the government of the day.

De nouveaux efforts ont été consentis en vue du règlement pacifique de la question kurde; un acte législatif visant à «asseoir le processus sur une base juridique plus solide» a notamment été adopté.
There have been renewed efforts towards a peaceful settlement of the Kurdish issue, notably the adoption of legislation aimed at ‘bringing a stronger legal foundation to the process’.

En juin, le Parlement turc a adopté une loi visant à «asseoir sur une base juridique plus solide le processus de règlement» de la question kurde.
In June, the Turkish parliament adopted a law to ‘bring a stronger legal foundation to the settlement process’ aiming at a solution of the Kurdish issue.

Ces propositions visent à doter l'Union d'un cadre juridique plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, assorti d'une application rigoureuse des règles, afin de permettre à l'économie numérique de se développer dans tout le marché intérieur et aux personnes physiques de maîtriser l'utilisation qui est faite des données les concernant, et de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.
These proposals are aimed at building a stronger and more coherent data protection framework in the EU, backed by strong enforcement that will allow the digital economy to develop across the internal market, put individuals in control of their own data and reinforce legal and practical certainty for economic operators and public authorities.

C'est pourquoi il est temps de doter l’Union d’un cadre juridique plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, assorti d’une application rigoureuse des règles, afin de permettre à l'économie numérique de se développer sur tout le marché intérieur et aux personnes physiques de maîtriser l’utilisation qui est faite des données les concernant, et de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.
This is why it is time to build a stronger and more coherent data protection framework in the EU, backed by strong enforcement that will allow the digital economy to develop across the internal market, put individuals in control of their own data and reinforce legal and practical certainty for economic operators and public authorities.

- En l’absence de toute nouvelle mesure législative, elle offrirait à la Commission une base juridique plus évidente et plus solide pour l’application des règles prévues pour les marchés publics.
- Absent any further legislative action, the Commission would have a clearer and stronger legal basis for applying procurement rules.

Ce règlement prévoit aussi que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"); il s'agirait de donner une base juridique plus solide à la règle actuelle.
The Regulation further stipulates that the Commission may also adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid); the aim is to provide a more solid legal basis for the current rules.

Cependant, on s'est aperçu, au fil des années et des transformations qu'a connues l'Union européenne, de la nécessité d'une base juridique plus solide pour l'approche ultrapériphérique.
However, over time and as a result of the changes which the European Union has undergone, the need to provide a more solid legal basis for dealing with "remoteness" has emerged.

À plusieurs reprises, les ministres de l'Agriculture et du Commerce international ont insinué que le Canada n'aurait pas une position juridique suffisamment solide pour sauver ses tarifs sur le yogourt et la crème glacée, une production majoritairement québécoise qui pourrait perdre plus de 100 millions si le gouvernement la laissait tomber.
The agriculture and international trade ministers have repeatedly suggested that Canada's legal position would not be strong enough to save its tariffs on yogurt and ice cream, most of which is produced in Quebec, where producers stand to lose more than $100 million if the government does not support them.

La prévention de la fraude, une coopération plus étroite, ainsi qu'un cadre juridique plus solide doivent faire l'objet de discussions au sein du Conseil, fait observer la Commission après avoir analysé les rapports.
Fraud prevention, closer cooperation and a firmer legal framework have to be discussed by the Council, notes the Commission after having analyzed the reports.