Vertaling van "juridique plus adéquate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

experts justifiant d'une culture juridique adéquate
experts with adequate legal training

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Toutefois, l’article 182, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’inséré dans le traité de Lisbonne, qui définit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’espace européen de recherche, pourrait former une base juridique plus adéquate pour la future programmation conjointe des activités de recherche.
However, Article 182(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as inserted by the Treaty of Lisbon, which establishes measures necessary for the implementation of the European research area, could provide a more appropriate legal basis for future joint programming initiatives in the field of research.

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

Il convient de clarifier les notions d’information et de consultation des travailleurs, en cohérence avec leurs définitions dans les directives plus récentes en cette matière et celles s’appliquant dans un cadre national, dans l’objectif de renforcer l’effectivité du dialogue au niveau transnational, de permettre une articulation adéquate entre les niveaux national et transnational de ce dialogue et d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans l’application de la présente directive.
It is necessary to clarify the concepts of information and consultation of employees, in accordance with the definitions in the most recent Directives on this subject and those which apply within a national framework, with the objectives of reinforcing the effectiveness of dialogue at transnational level, permitting suitable linkage between the national and transnational levels of dialogue and ensuring the legal certainty required for the application of this Directive.

2. relève que la Cour des comptes estime que le taux de report des crédits opérationnels reste trop élevé (3,5 millions d'euros) et que la Fondation devrait tout mettre en œuvre pour réduire ce taux de report; relève que le nouveau règlement financier fournira une base juridique plus adéquate pour les reports; se félicite néanmoins des initiatives prises par la Fondation pour réduire l'importance de ces reports;
2. Notes that the Court of Auditors takes the view that the carry-over rate for operating appropriations remains too high (EUR 3,5 million) and that the Foundation should do everything possible to reduce the carry-over rate; notes that the new Financial Regulation will provide an improved legal basis for carry-overs; welcomes however the initiatives that the Foundation has taken in order to reduce the level of carry-overs;

5. relève que la Cour des comptes estime que le taux de report des crédits opérationnels reste trop élevé (2,8 millions d'euros) et que le Centre devrait poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités; relève que le nouveau règlement financier fournira une base juridique plus adéquate pour les reports; se félicite néanmoins de l'assurance donnée par le Centre en vue de l'amélioration de la qualité et du suivi de la programmation de ses activités;
5. Notes that the Court of Auditors takes the view that the carry-over rate for operating appropriations remains too high (2,8 million) and that the Centre should pursue its efforts to increase the quality and monitoring of the planning of its activities; notes that the new Financial Regulation will provide an improved legal base for carry-overs; welcomes however the assurance by the Centre to try and improve the quality, and to follow up the programming of its activities;

2. relève que la Cour des comptes estime que le taux de report des crédits opérationnels reste trop élevé (3,5 millions d'euros) et que la Fondation devrait tout mettre en œuvre pour réduire ce taux de report; relève que le nouveau règlement financier fournira une base juridique plus adéquate pour les reports, mais se félicite néanmoins des initiatives prises par la Fondation pour réduire l'importance de ces reports;
2. Notes that the Court of Auditors takes the view that the carry-over rate for operating appropriations remains too high (3,5 million euro) and that the Foundation should do everything possible to reduce the carry-over rate; notes that the New Financial Regulation will provide an improved legal basis for carry-overs; welcomes however the initiatives that the Foundation has taken in order to reduce the level of carry-overs;

5. relève que la Cour des comptes estime que le taux de report des crédits opérationnels reste trop élevé (2,8 millions d'euros) et que le Centre devrait poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités; relève que le nouveau règlement financier fournira une base juridique plus adéquate pour les reports, mais se félicite néanmoins de l'assurance donnée par le Centre en vue de l'amélioration de la qualité et du suivi de la programmation de ses activités;
5. Notes that the Court of Auditors takes the view that the carry-over rate for operating appropriations remains too high (2,8 million) and that the Centre should pursue its efforts to increase the quality and monitoring of the planning of its activities; notes that the New Financial Regulation will provide an improved legal base for carry-overs; welcomes however the assurance by the Centre to try and improve the quality and to follow up the programming of activities;

[5] En plus de la question de la "protection adéquate" énoncée à l'article 25 de la directive, des questions juridiques énoncées aux articles 4, 6 et 7 de la directive doivent aussi être traîtées.
[5] In addition to the issue of "adequate protection" which arises under Article 25 of the Directive, legal issues arising under Articles 4, 6 and 7 of the Directive also need to be addressed.