Vertaling van "juridique plus acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

la capacité juridique la plus large
most extensive legal capacity

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

ne plus pouvoir accepter des marchandises
close

altitude la plus basse acceptable
lowest acceptable altitude

compromis le plus acceptable
most palatable outcomes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'Union économique et monétaire soit plus forte, il faut que les États membres acceptent de partager, au sein d'un cadre juridique commun, davantage de compétences et de décisions sur les questions concernant la zone euro.
For the Economic and Monetary Union to be stronger, Member States must accept to share more responsibilities and decisions on euro area matters, within a common legal framework.

21. invite la Commission à répondre aux ICE admises par des actions plus concrètes et avec un niveau d'implication plus élevé, et, lorsqu'elles sont déclarées irrecevables, à fournir des motifs de rejet qui soient plus solides, cohérents et compréhensibles; rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager de présenter une proposition législative pour chaque ICE admise; invite la Commission, en cas de recevabilité juridique partielle, à suggérer que l'ICE soit remaniée ou à accepter les parties relevant de sa compétence;
21. Invites the Commission to respond to successful ECIs with more concrete actions and with a higher level of involvement and to provide more robust, consistent and comprehensible reasoning for rejecting ECIs considered as non-admissible; reminds the Commission that it should consider a legislative proposal for each successful ECI; calls on the Commission, in cases of only partial legal admissibility, to suggest a redrafting of the ECI or to accept the parts that are within the Commission’s remit;

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

Premièrement, M Rühle n’a pas pu accepter que nous ayons véritablement besoin d’un cadre juridique relatif aux services d’intérêt économique général, et, deuxièmement, elle n’a pas non plus souhaité affirmer sans ambages qu’il soit nécessaire de garantir une plus grande certitude juridique en particulier dans le domaine des services sociaux.
Firstly, Mrs Rühle was unable to accept that we genuinely have need of a legal framework for services in the general economic interest, and secondly, she also failed to state clearly that it is a matter of greater legal certainty in the area of social services in particular.

Je me félicite que les demandes répétées du Parlement aient enfin reçu une réponse: en décembre 2006, la Commission a affirmé son intention d’attribuer à Europol un cadre juridique plus acceptable, en lui octroyant le statut d’agence de l’UE, financée par le budget communautaire, et en accordant à son personnel le statut de fonctionnaires de la Communauté.
I welcome the fact that Parliament’s repeated requests have finally been answered: in December 2006, the Commission stated its intention to give Europol a more acceptable legal framework, conferring on it the status of an EU agency, funded by the Community budget, and giving its staff the status of Community employees.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Je ne pense pas qu'il convienne, pour l'instant, dans le cadre du débat et du processus juridique, d'accepter cette motion ici, parce qu'en tant que député, je n'ai pas entendu l'opinion de l'organe juridique suprême du pays, la Cour suprême du Canada, et peut-être, fait encore plus important pour moi, en tant que député, elle n'a pas entendu ce que j'en pense.
I don't believe it is proper at this point in the debate and in the legal process to accept this motion here, because I as a member of Parliament have not heard from the supreme law of the land, the Supreme Court of Canada, and perhaps more importantly for me, as a member of Parliament, they have not heard from me.

(7) L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales (quant à l'acception de "idem") en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.
(7) The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules (e.g. the concept of "idem") because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.

Ils peuvent donc être acceptés. Les amendements 7 et 22 sur le comptage et la facturation individuels ainsi que sur l'accréditation des contrôleurs peuvent également être acceptés si leurs implications financières et juridiques sont plus clairement explicitées dans le texte.
Amendments Nos 7 and 22, on individual metering and billing and authorisation of inspectors respectively, can also be accepted if their financial and legal implications are illuminated more clearly in the text.

Savez-vous s'il existe des lignes directrices qui énoncent ce principe, d'une façon peut-être plus juridique et acceptable du point de vue scientifique?
Are you aware of guidelines anywhere that state that principle, perhaps in a more legally and scientifically acceptable way?