Traduction de «juridique peut contenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme semi-automatique ou automatique dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
semi-automatic or automatic weapon with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;
c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;

Ce que cela veut dire, c'est que le Canada accepte, dans le cadre de ses obligations juridiques au titre du traité, tout ce que peut contenir l'annexe II. Or, nous ne savons pas ce qu'il y a dans cette annexe parce qu'elle est commercialement confidentielle.
What this is saying is that Canada agrees, as part of its legal obligations under this treaty, to whatever is in Annex II. However, we don't know what is in Annex II because it's commercially confidential.

12. Par contre, l’évaluation d’impact ne peut pas avoir pour objet de contenir l’examen juridique, à savoir la qualification juridique des effets décelés, au regard des standards de la Charte, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence.
12. On the other hand, an impact assessment cannot be used to contain the legal scrutiny, i.e. the legal definition of the impacts identified in the light of the provisions of the Charter and the European Convention on Human Rights, and the case-law.

Comment peut-il prétendre sérieusement qu'un avis juridique du ministère de la Justice puisse contenir des délibérations confidentielles du Conseil des ministres?
How can the minister seriously claim that a legal opinion from the Department of Justice can include some confidential Cabinet discussions?