Traduction de «juridique pertinente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être visée et les exigences de sécurité applicables de la directive 95/46/CE satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée proportionnée de conservation devraient être respectés.
In particular, where personal data is processed for the purposes of this Directive, the precise purpose should be specified, the relevant legal basis referred to, the relevant security requirements laid down in Directive 95/46/EC complied with, and the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and proportionate data retention period respected.

En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être visée et les exigences de sécurité applicables de la directive 95/46/CE satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée proportionnée de conservation devraient être respectés.
In particular, where personal data is processed for the purposes of this Directive, the precise purpose should be specified, the relevant legal basis referred to, the relevant security requirements laid down in Directive 95/46/EC complied with, and the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and proportionate data retention period respected.

(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les groupes ou les entités dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.
(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to natural or legal persons, groups or entities whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.

Une solution plus radicale, impliquant la création d'un nouvel instrument de voisinage, devrait être recherchée pour la période postérieure à 2007, après évaluation des questions juridiques et budgétaires pertinentes.
A more far-reaching solution, involving the creation of a new Neighbourhood Instrument should be sought for the period from 2007 onwards, following an assessment of the relevant legal and budgetary issues.

En effet, la base juridique pertinente devrait être constituée uniquement par l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, et il conviendrait d'éliminer la référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (ou à l'article correspondant du traité FUE, à savoir l'article 349).
Article 43(2) TFEU alone should be considered the appropriate legal basis: there is no need to invoke Article 299(2) TEC (or the corresponding article of the TFEU, that is to say, Article 349).

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

L’État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du présent règlement devrait également fournir les références de la décision pertinente du Conseil ou d’un autre acte juridique pertinent dont il ressort que l’État membre peut bénéficier de la dérogation.
The Member State making a request to the Commission to benefit from a derogation under this Regulation should also provide the reference to the relevant Council Decision or other legal act pursuant to which it is eligible to benefit from the derogation.

L’État membre concerné devrait également fournir les références de la décision du Conseil pertinente ou d’un autre acte juridique pertinent dont il ressort que l’État membre peut bénéficier de la dérogation.
The Member State concerned should also provide the reference to the relevant Council Decision or other legal act making it eligible to benefit from the derogation.

Compte tenu du fait que la proposition renvoie à certaines dispositions de directives s'appuyant sur l'article 63 du traité CE, lequel impose aux États membres d'informer la Commission des dispositions du droit national adoptées dans les domaines concernés par ces directives, votre commission a sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, sur la question de savoir si la base juridique pertinente de la proposition devrait être l'article 63 du traité CE, le même article du traité CE que celui qui constitue la base juridique des directives susmentionnées.
In view of the fact that the proposal refers to certain provisions of directives based on Article 63 of the EC Treaty which impose obligations on Member States to inform the Commission of the provisions of national law adopted in the fields covered by these directives, your committee has sought the opinion of the Committee on Legal Affairs, as to whether the appropriate legal basis for the proposal should be Article 63 of the EC Treaty, the same article of the EC Treaty as that which is used as the legal basis for the aforementioned directives.