Traduction de «juridique permanents enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles [ Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ]
Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs [ Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs ]

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l'aide juridique
Federal-Provincial-Territorial Working Group on Legal Aid

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du comité permanent sur les questions médicales et juridiques
Federal/Provincial/Territorial Working Group of the Continuing Committee on Medical/Legal Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène en permanence la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;
27. Considers that it is neither efficient nor democratically acceptable that current interpretation of legislation results in the ECJ being continually asked to adjudicate on the limits of single market rules with regard to SGI, including SSGI, which is a clear indication of the lack of legal certainty; points to the long-standing and ongoing stakeholder dialogue on this matter and calls on the Commission finally to take action;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Nous réglementons les admissions; nous obligeons nos membres à souscrire des assurances professionnelles obligatoires; nous imposons l'administration d'une caisse d'indemnisation permettant de rembourser les clients en cas de détournements; nous dispensons des programmes de formation juridique permanents; enfin, nous nous chargeons de garantir la compétence de nos membres et, lorsque c'est justifié, nous leur imposons des sanctions disciplinaires.
We regulate admission; we compel our members to carry mandatory, professional liability insurance; we require the maintenance of an assurance fund to reimburse clients where misappropriation has occurred; we provide continuing legal education programs; and we are responsible for ensuring the ongoing competence of our members and that, where appropriate and warranted, disciplinary sanctions are imposed upon them.

Vous pouvez comprendre que j'éprouve de la nostalgie dans cette salle, où j'ai passé des centaines d'heures, en tant que membre permanent de longue date du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en tant que présidente du comité chargé d'étudier l'exploitation sexuelle commerciale des enfants, lequel j'ai mis sur pied à la demande du ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, à la suite d'un congrès historique sur le sujet tenu à Stockholm en 1996, et enfin, en tant que vice-présidente, avec ma collègue ici présente, de ce comité-ci, alors que nous préparions le rapport intérimaire intitulé Qui commande ici?, qui a précédé un deuxième rapport, celui-ci intitulé Les enfants : des citoyens sans voix.
You can imagine that I feel quite nostalgic in this room, where I spent hundreds of hours as a long-standing member of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and as the chair of the committee on the commercial sexual exploitation of children that I convened at the request of then foreign minister Axworthy following a ground-breaking congress on the topic in Stockholm in 1996 and finally as deputy chair with my colleague here of this very committee as we prepared Who's in Charge Here?, the interim report preceding Children: the Silenced Citizens.

Il a alors été convenu qu'il y aurait trois comités mixtes permanents et huit comités permanents, à savoir ceux du Règlement et de la procédure; de la Régie interne et des comptes de prévoyance; des Affaires étrangères; des Finances nationales; des Transports et des communications; des Affaires juridiques et constitutionnelles; des Banques et du commerce et, enfin, de la Santé nationale, du bien-être social et des sciences.
It was agreed that there be three standing joint committees and eight standing committees. The standing committees included: Standing Rules and Orders; Internal Economy and Contingent Accounts; Foreign Affairs; National Finance; Transport and Communications; Legal and Constitutional Affairs; Banking, Trade and Commerce; and Health Welfare and Science.