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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Avoir encore la couche aux fesses
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Encore une fois
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Là encore
Manquer d'expérience
Ne pas avoir encore le nombril sec
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Personne non encore née
Personne pas encore née
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Sortir de sa coquille
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique
Voilà un autre
Voilà une autre
être encore bleu
être mal sec derrière les oreilles

Vertaling van "juridique ou encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]

be wet behind the ears


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]

again


personne non encore née [ personne pas encore née ]

unborn person


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En se hasardant encore plus loin dans un territoire juridique non encore exploré, les dispositions sur les arrestations préventives modifient fondamentalement une des pierres angulaires de notre système juridique en minant toute une série de protections prévues dans la Charte, notamment le droit à ne pas être détenu ou emprisonné de façon arbitraire, le droit à l'application régulière de la loi et les principes, si fondamentaux, de la règle de droit.

Venturing further into unexplored legal territory, the bill's preventive arrest provisions fundamentally alter a cornerstone of our legal system by undermining a litany of the Charter's protections, including the right not to be arbitrarily detained or imprisoned, the right to due process and the very basic principles of the rule of law.


Néanmoins, ces États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer une période d'"effacement progressif" d'un an au cours de laquelle une référence à l'unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible.

However, it should be possible for such Member States to apply a "phasing-out" period of one year, during which it would be possible to continue to make reference to the national currency unit in new legal instruments.


Q. considérant que la Commission reconnaît que, dix ans après la date prévue pour l'achèvement du marché intérieur unique, des obstacles nombreux et variés (principalement juridiques) subsistent encore, qui entravent la liberté de circulation des travailleurs et la fourniture transfrontalière de services dans tous les États membres,

Q. whereas the Commission recognises that a decade after the scheduled completion of the single internal market, there are still numerous and diverse barriers (chiefly of a legal nature) hindering the free movement of workers and the provision of services across borders throughout the Member States,


Il conviendrait notamment d'indiquer plus clairement si les actes juridiques sont encore en vigueur ou s'ils sont obsolètes et de prévoir des moyens d'établir une distinction entre les actes d'application générale et ceux ayant des objectifs spécifiques.

This should include clearer indication of whether legal acts are still valid or obsolete, and methods to differentiate between generally applicable acts and those with specific purposes.


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Par ailleurs, le CdR considère que des services spécialisés peuvent se révéler nécessaires, en ce qui concerne la fourniture d'informations dans une langue donnée, l'aide juridique ou encore les soins de santé et l'aide psychologique.

Moreover, the CoR considers that specialised services may be required concerning the provision of information in a relevant language, legal advice, health and psychological care.


L. considérant que l'opinion publique et les pays tiers perçoivent l'organisation globale de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut,

L. whereas public opinion and non-member countries perceive the complex organisation of the Union as an autonomous and unitary system, even if in formal terms it still lacks legal personality,


Il est effectivement vrai que la base juridique pose encore un problème mais nous pouvons en discuter ultérieurement.

It is, indeed, correct that the legal basis still causes some difficulty, but we can discuss this in due course.


Toutefois, elle n'a retenu aucune, pour des raisons soit budgétaires, soit juridiques, soit encore technico-économiques vu l'insuffisance en apport protéique des cultures végétales en remplacement des PAT.

However, it accepted none of them, for budgetary, legal and technical/economic reasons, given the insufficiency of the protein content of vegetable crops to replace PAPs.


L. considérant que l'opinion publique et les pays tiers perçoivent l'organisation globale de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut,

L. whereas public opinion and non-member countries perceive the complex organisation of the Union as an autonomous and unitary system, even if in formal terms it still lacks legal personality,


Elle peut résulter de problèmes politiques ou juridiques ou encore, plus simplement, du fait que les administrations prennent beaucoup de temps pour arrêter les mesures nécessaires à la résolution du litige.

It may result from political or legal problems or, more simply, from the fact that administrations take a long time to take the necessary measures to resolve the problem.


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