Vertaling van "juridique ou cabinet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique
certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant

cabinet [ cabinet d'avocats | cabinet juridique | étude | étude légale ]
legal office [ lawyer's office | law office ]

cabinet juridique
law firm

Cabinet juridique central de la Généralité
Central Legal Service of the Generalitat

cabinet juridique [ cabinet d'avocat ]
legal office

agente des cabinets en imagerie médicale | assistante médico-technique | agent des cabinets en imagerie médicale | assistant en cabinet médical/assistante en cabinet médical
medical assistant | surgery assistant | doctors' surgery assistant | healthcare assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

directeur de cabinet de vérification comptable [ directrice de cabinet de vérification comptable | directeur de cabinet de vérificateurs | directrice de cabinet de vérificateurs | directeur de cabinet de vérification | directrice de cabinet de vérification ]
auditing firm manager [ audit firm manager ]

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une opération pour laquelle un conseiller juridique ou cabinet d’avocats reçoit des fonds provenant du compte en fiducie d’un cabinet d’avocats ou d’un conseiller juridique qui n’agit pas pour le compte de son employeur.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a transaction for which funds are received by a legal counsel or legal firm from the trust account of a legal firm or from the trust account of a legal counsel who is not acting on behalf of their employer.

J'aimerais présenter M. Istvan Balazs, le conseiller juridique principal du Cabinet du premier ministre de la Hongrie; Mme Zsofia Czoma, chef de la section des affaires internationales et experte juridique du cabinet du premier ministre; M. Péter Jazsef, vice-président du bureau de la réglementation officielle; M. Jozsef Thuma, commissaire d'État au cabinet du premier ministre; et M. Thomas Sepsey, président du bureau de la réglementation officielle.
I would like to introduce: Dr. István Balázs, the chief government councillor of the Prime Minister's office in Hungary; Ms. Zsófia Czoma, head of the international affairs section and a law expert in the Prime Minister's office; Mr. Péter Janza, deputy president of the government control office; Mr. Mr. József Thuma, government commissioner in the Prime Minister's office; and Mr. Tamás Sepsey, president of the government control office.

La GRC a indiqué que le cabinet du premier ministre l'avait assisté, notamment que les conseillers juridiques du Cabinet du premier ministre avaient reçu des ordres clairs de la part du premier ministre pour coopérer pleinement à l'enquête et fournir toute l'assistance ou la documentation demandée par la GRC.
The RCMP indicated that the Prime Minister's Office had cooperated and, more specifically, that the legal advisors in the Prime Minister's Office had received clear orders from the Prime Minister to cooperate fully with the investigation and provide any assistance or documentation the RCMP requested.

Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, a informé les gens de mon bureau qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC [.] Le cabinet a aussi renoncé au privilège du secret professionnel de l'avocat à l'égard de ces courriels.
Rob Staley, legal representative for the PMO, advised my office that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested.The PMO has also waived solicitor-client privilege for those e-mails.

Étant donné que les décisions concernant la structure du gouvernement et du Cabinet ont un rôle déterminant sur la capacité du premier ministre de remplir son mandat comme chef du gouvernement et de mettre en oeuvre le programme de son gouvernement, il serait préférable d'exiger qu'« un comité du Conseil privé de la Reine »—je crois que c'est le titre juridique du Cabinet et je vais demander des précisions à ce sujet, mais c'est la raison pour laquelle nous supprimons le mot « Cabinet » et le remplaçons par « Conseil privé de la Reine »—soit chargé de la surveillance, et je pense que « surveillance » est le mot clé, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale, cela constituerait une de ses fonctions, et qu'Environnement Canada crée un bureau chargé de surveiller et de faire rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie.
Given that decisions around the structure of government and cabinet are critical to the Prime Minister's capacity to fulfill his or her mandate as the head of the government and to realize his or her government's agenda, it would be more suitable here to require that “a committee of the Queen's Privy Council” my understanding is that's the legal name for the cabinet, and I'll seek clarification on that, but that's why we're seeing the word “Cabinet” gone and why “the Queen's Privy Council” is inserted would be required to include the oversight, and I think “oversight” is a key word, of the development and implementation of a federal strategy as one of its duties, and that Environment Canada establish an office to monitor and report on the strategy's implementation.

– (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici exactement 20 ans, en tant que conseillère juridique du cabinet du secrétaire d'État belge pour la santé, j'ai eu l'occasion d'élaborer des réglementations qui ont débouché sur le premier décret national interdisant le tabagisme dans les lieux publics, dans l'un des États membres de ce qu'on appelait alors la Communauté européenne.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, exactly 20 years ago, as a legal adviser in the office of the Belgian Secretary of State for Health, I had the opportunity to draw up regulations that led to the first national Decree banning smoking in public places in the then European Community.

21. salue la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde, dans la mesure où cette ouverture sera très bénéfique pour l'économie et les professions juridiques indiennes, ainsi que pour les cabinets juridiques européens, qui possèdent une expertise dans le domaine du droit international, et pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;
21. Welcomes the Indian pledge to allow foreign law firms to operate in India as this opening will bring significant benefits for the Indian economy and legal profession, as well as for European law firms, who have expertise in international law, and for their clients; calls on the Commission to explore with Indian authorities the opportunity and the scope of liberalisation of legal services in the FTA;

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;