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Aide juridique Ontario
Association des cliniques juridiques de l'Ontario
Nous avons bon espoir
Régime d'aide juridique de l'Ontario

Vertaling van "juridique ontario avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Régime d'aide juridique de l'Ontario

Ontario Legal Aid Plan


Association des cliniques juridiques de l'Ontario

Ontario Association of Legal Clinics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le nord, si Aide juridique Ontario avait suffisamment de financement pour permettre aux cliniques d'embaucher des avocats à temps plein pour fournir leurs services, cela aiderait beaucoup les personnes à faible revenu. Comme ça, elles n'auraient plus à se fier sur la venue hebdomadaire d'un avocat de garde et n'auraient plus à se représenter elles-mêmes en cour.

In the North, it would be extremely helpful for low-income people if Legal Aid Ontario had enough funding to allow clinics to hire lawyers on a full-time basis in order to offer services to people as opposed to duty counsel coming in one afternoon a week and there being no lawyer to represent people in court.


Dans l’immédiat, vous avez peut-être eu connaissance de communiqués de presse indiquant qu’en date de la fin du premier semestre de l’année, Aide juridique Ontario avait dépassé son budget de 10 millions de dollars pour le programme de certificats, le programme qui comprend la couverture en matière pénale.

In the short term, you may have been aware of press releases to the effect that as of the end of the first six months of the year, Legal Aid Ontario is $10 million over budget in the certificate program. That is the program that includes criminal coverage.


Hier, un conseiller juridique du ministère des Finances a dit que son ministère avait reçu une lettre de la province de l'Ontario selon laquelle l'Ontario ne pouvait pas appliquer le jugement Blais et ainsi se conformer à sa recommandation.

Yesterday, a Finance Department legal counsel said that they had received a letter from Ontario indicating that Ontario could not enforce the Blais judgment, and thus could not comply with the judge's recommendation.


Le projet de loi 5, qui a été adopté par le gouvernement de l'Ontario l'automne dernier en réponse à la décision rendue dans l'affaire M. c. H., présentait le même problème, parce que le gouvernement de l'Ontario avait choisi de réserver le terme «époux» aux couples hétérosexuels et créé une nouvelle terminologie juridique pour désigner les partenaires de même sexe, non pas des époux, et a mis l'accent sur le fait qu'il cherchait, ...[+++]

Bill 5, the bill that was passed by the Ontario government last fall in response to the decision in M. v. H., raised the same issue, because the Government of Ontario chose to reserve the word “spouse” for heterosexual couples and created new statutory language that included same-sex partners, not spouses, and emphasized that it was doing so to preserve traditional understandings of family.


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Mais c’est une excellente première étape» (21) Voici, par ailleurs, ce que la Société de protection des animaux de l’Ontario avait à dire au sujet du C‑50 : « Nous sommes encouragés de constater que ce projet de loi a retenu d’importants éléments de ses prédécesseurs – le C‑22 étant le plus récent – , à savoir le retrait des dispositions relatives aux crimes de cruauté contre les animaux de la partie du Code criminel consacrée aux biens afin de les regrouper dans leur propre partie, ainsi que l’augmentation des peines maximales [.] Nous avons bon espoir [.] que, grâce à ce nouvel i ...[+++]

But it’s an excellent first step” (21) The Ontario SPCA has said of Bill C-50: “We are encouraged that this bill contains important elements of its predecessors – most recently Bill C-22 – including moving animal cruelty crimes out of the property crimes section of the Criminal Code and into their own section, and increasing maximum penalties .




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Date index: 2022-12-30
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