Vertaling van "juridique nécessaire quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

Dans les cas où le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office au cours d’une enquête interne, cette transmission d’informations devrait s’effectuer sans préjudice de la qualification juridique à laquelle procédera ultérieurement l’autorité judiciaire nationale quant au point de savoir s’il est nécessaire de recourir à une procédure d’enquête.
In cases where the Director-General transmits to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office in the course of internal investigations, that transmission of information should be without prejudice to subsequent classification in law by the national judicial authority as to whether investigative proceedings are required.

Votre rapporteur approuve sans réserve l'objectif de la Commission: tirer pleinement parti du principe de reconnaissance mutuelle et apporter aux opérateurs économiques et aux États membres toute la clarté juridique nécessaire quant à la façon dont le principe doit être mis en œuvre.
The Rapporteur fully endorses the Commission's aim at making the principle of mutual recognition to work up to its full potential and to give legal clarity to economic operators as well as to Member States on how the principle should be implemented.

Pour dissiper tout doute quant à la capacité juridique des Premières nations assujetties à cette loi de négocier des affaires en vertu des dispositions et règlements proposés, les règlements peuvent, au besoin, confirmer que la Première nation a la capacité juridique nécessaire pour détenir, transférer et enregistrer des intérêts et des droits relativement aux terres en question.
In order to remove any doubts about the legal status of First Nations operating under that Act to transact business under these proposed provisions and regulations, the regulations may, if necessary, confirm that the First Nation has the requisite legal capacity to hold, transfer and register interests and rights in the lands in question.

L'adoption d'une approche commune pour déterminer si une œuvre est une œuvre orpheline et quels en sont les usages autorisés est nécessaire, en particulier, pour garantir la sécurité juridique dans le marché intérieur quant à l'utilisation de telles œuvres par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public.
In particular, a common approach to determining the orphan work status and the permitted uses of orphan works is necessary in order to ensure legal certainty in the internal market with respect to the use of orphan works by publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as by archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations.

Notamment, la convention garantit aux parties la sécurité juridique nécessaire quant au fait que leur accord d'élection de for sera respecté et qu'un jugement rendu par le tribunal élu pourra être reconnu et exécuté dans des situations internationales.
In particular, the Convention ensures the necessary legal certainty for the parties that their choice of court agreement will be respected and that a judgment given by the chosen court will be capable of recognition and enforcement in international cases.

116. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue organisationnel, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;
116. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;

119. prend note des problèmes d'ordre juridique et organisationnel liés à l'introduction d'un système de signatures électroniques: du point de vue juridique, une clarification est nécessaire quant à la manière de concilier ce projet avec les dispositions du règlement régissant le dépôt des amendements en séance plénière; du point de vue de l'organisation, les modalités de dépôt des amendements et des questions parlementaires devront également être redéfinies;
119. Takes note of the legal and organisational problems linked to the introduction of a system of electronic signatures: from a legal viewpoint clarification would be required as to how to reconcile the project with the provisions of the Rules of Procedure governing the tabling of amendments in plenary; from an organisational viewpoint arrangements for tabling amendments and parliamentary questions would have to be redefined;