Vertaling van "juridique nouvelle intervenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

Questions d'ordre éthique et juridique liées aux nouvelles techniques de reproduction, grossesse et parentalité
Legal and ethical issues in new reproductive technologies: pregnancy and parenthood

Normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information
Legal Normalization of New Information Technologies

Comité international des aspects juridiques d'un nouvel ordre économique international
International Committee on the Legal Aspects of a New International Economic Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 62, paragraphe 2, du règlement du Parlement, cet amendement vise à prendre en compte notamment une situation juridique nouvelle, intervenue depuis la première lecture, en l'espèce: l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 24 juin 2008 dans l'affaire C-188/07.
Pursuant to Rule 62(2) of Parliament’s Rules of Procedure, the purpose of this amendment is to take into account in particular a new legal situation which has arisen since first reading – namely, the judgment issued by the European Court of Justice on 24 June 2008 in Case C-188-07.

Conformément à l'article 62 paragraphe 2 du règlement intérieur du Parlement, cet amendement vise à prendre en compte notamment une situation juridique nouvelle, intervenue depuis la première lecture, en l'espèce: l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 24 juin 2008 dans l'affaire C-188/07.
Pursuant to Rule 62(2), this amendment aims to take account of a new legal element which has emerged since first reading, i.e. the ECJ decision of 24 June 2008 in Case C-188/07.

26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

23. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
23. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

Il prend en compte une situation juridique nouvelle, intervenue depuis la première lecture au Parlement.
It takes account of a new legal situation which has come into being since Parliament’s first reading.

Il avait été convenu que l'annexe qui vous serait remise contiendrait, outre les observations des sénateurs, soit le sénateur Beaudoin, le sénateur Joyal et moi- même, sur nos difficultés concernant les procédures, mention du fait que nous espérions — et je pensais qu'un accord était intervenu, mais je crois que, dans notre hâte, on l'a oublié — qu'il y aurait un article prévoyant que le ministre prenne des mesures raisonnables pour porter à l'attention du public l'article proposé, par lequel nous serons tous liés et, plus précisément, de le porter à l'attention de la police, des procureurs et de toute la collectivité juridique qui aura à travailler avec tout nouvel article relatif au devoir de diligence.
There had been agreement that the attachment that came to you would not only contain the comments about various separate senators — Senator Beaudoin, Senator Joyal and myself, and our difficulty with the proceedings, but that we had hoped there would be a section here — and I thought there had been some agreement, but I think, in our haste, it has been omitted — that the ministry undertake reasonable steps to bring to the attention of the public this proposed new section, by which we will all be bound, and in particular to bring it to the attention of the police, prosecutors and the entire legal community who will have to deal with any new sections that have to do with duty of care.