Traduction de «juridique nous propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

En parallèle, nous devons également évaluer la faisabilité technique et la compatibilité juridique des différentes options avant de proposer une approche commune de l'UE sur la taxation de l'économie numérique.
In parallel, we also need to assess the technical feasibility and legal compatibility of the alternative options before proposing any EU common approach on digital taxation.

Le vice-coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique a proposé que nous accordions au ministère un délai raisonnable pour répondre.
The Joint Vice-Chairman (Mr. Lee): Counsel was suggesting we provide a reasonable window for the department to comply.

- (EN) Au lieu des quelques propositions plus ambitieuses qui nous ont été suggérées, la commission des affaires juridiques a proposé une révision modeste de l’article 47 (qui serait rebaptisé «commissions associées»).
Instead of some of the more far-reaching proposals suggested to us, the Committee on Constitutional Affairs proposed a modest revision of Rule 47 (which would be renamed ‘Procedure with associated committees’).

Au prétexte de cette société de l'information, que les marchés financiers eux-mêmes, d'ailleurs, sont en train de relativiser - depuis trois ans, il est passé beaucoup d'eau sous les ponts de cette société de l'information - c'est l'ensemble de la création européenne, tous créateurs confondus, que cette directive et la position commune que la commission juridique nous propose d'adopter veulent faire passer sous la règle du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce notamment, rebaptisée pour la circonstance OMPI.
Using as an excuse the concept of the information society, which the financial markets are in the process of levelling out – we have come a long way in the last three years – this directive and the common position, which the Committee on Legal Affairs and the Internal Market suggests we adopt, seek to make all European creativity, i.e. all creative artists, subject to the international trade regulations of the World Trade Organisation, though it is here dubbed the World Intellectual Property Organisation.

Après avoir évalué tous les avantages et inconvénients de cette directive, je suis toutefois convaincue que nous prendrons la bonne décision demain si nous adoptons cette directive avec les amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu’avec d’autres clarifications.
After weighing up all the pros and cons of this directive, however, I am convinced that we will make the right decision tomorrow if we adopt this directive with the amendments proposed by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and various other clarifications.

C'est pourquoi la Commission, en proposant ce cadre, a posé des conditions qui rencontrent, pour l'essentiel, notre assentiment, si nous voulons atteindre la clarté juridique sur ces questions dont nous avons discuté sans tabou et si nous posons le principe du libre-échange et de la concurrence.
For this reason, the Commission has given us a head start by means of this framework, and one with which we basically agree, in cases where we want to establish legal certainty on issues that we have openly debated and in cases where we want to declare the free market, competition in the market, to be a fundamental principle.

Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.
Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.

Nous avons créé l'Agence pour la reconstruction chargée de mettre en œuvre ces objectifs au Kosovo. Nous avons également proposé un nouveau règlement afin de disposer à cet effet d'un seul et unique instrument juridique.
Not only have we established a Reconstruction Agency to oversee this work in Kosovo, but we have proposed a new Regulation to draw the work together within a single legal instrument.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le conseiller juridique nous propose de peut-être écrire au ministre de la Justice.
The Joint Chair (Ms. Charlton): Might there be a compromise where we address the letter to both ministers?