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Que nous avons nous-mêmes érigé

Vertaling van "juridique nous avons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument




De quoi avons-nous besoin pour gérer efficacement les questions de politique horizontale?

Effectively Managing Horizontal Policy Issues - What is Needed?


Gestion des employés ayant un faible rendement : Avons-nous besoin d'une approche générale?

Dealing with Weak Performers: Do We Need a System-wide Approach
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.

In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.


Sur ce point, nous n'avons pas encore de réponse mais nous pouvons procéder par déduction, sur la base de l'ordre juridique de l'Union et des lignes rouges du Royaume-Uni.

We don't yet have the answer to this question. However, we can proceed by deduction, based on the Union's legal system and the UK's red lines.


«Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise.Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et notre approche commune en matière de défense, car ensemble, nous avons le pouvoir et la dimension nécessaires pour peser sur le monde et tenter de le rendre plus équitable et plus respectueux des règles juridiques et des droits de l’hom ...[+++]

"The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilise the situation in crisis areas.. We need to reinforce our Common Foreign and Security Policy and a common approach to defence matters because together we have the power, and the scale to shape the world into a fairer, rules based and human rights' abiding place".


Quand nous avons examiné toute la question des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et la capacité des gens d'obtenir des conseils juridiques, nous avons reconnu qu'en Saskatchewan, nous fournissons davantage d'argent à notre système d'aide juridique.

When looking at the issue of child support guidelines and the ability of people to obtain legal advice, we recognized that Saskatchewan has provided more money to our legal aid system.


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Dans notre rôle de clinique juridique, nous avons plaidé devant tous les paliers juridiques, y compris la Cour suprême du Canada, et nous avons comparu devant des conseils municipaux, ainsi que des comités permanents provinciaux et fédéraux.

As a legal clinic, we have appeared before all levels of court, including the Supreme Court of Canada, and we have appeared before municipal councils and provincial and federal standing committees.


Nous avons privilégié l'écoute et la consultation, puis nous avons affiné nos propositions; je crois qu'elles assurent la sécurité juridique.

We have listened, we have consulted, we have refined our proposals; I believe we provide legal certainty.


Nous ne nous sommes toutefois pas arrêtés au simple aspect juridique. Nous avons aussi consulté une variété de personnes, de groupes et d'organismes d'un bout à l'autre du pays au sujet des deux points soulevés par la Cour suprême.

We have taken the time not just legislatively but to consult with a variety of individuals, groups and organizations across the country to deal with the two areas mentioned by the Supreme Court.


Au cas où une base juridique spécifique serait nécessaire pour le traitement de données à caractère personnel, comme nous l’avons vu aux points 17-20 ci-dessus, elle devrait également préciser les garanties, restrictions et conditions appropriées en vertu desquelles un traitement aurait lieu.

In case a specific legal basis for the processing of personal data is required, as discussed in pts. 17-20 above, it should also provide for specification as to the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing would take place.


Nous avons préparé un document sur les questions juridiques, nous avons rencontré les gouvernements intéressés et, en janvier 2007, nous avons présenté notre rapport final au comité plénier.

We developed a legal issues paper, met with interested jurisdictions and, in January 2007, submitted our final report to the main committee.


Nous nous sommes d'abord demandé quel était le mandat et la base juridique; nous avons ensuite regardé quels étaient les réseaux de responsabilité du gouvernement, de l'industrie et du public; nous avons évalué la façon dont les conseils surveillaient les médias et évalué les valeurs et les goûts de la population; et enfin, nous avons évalué la façon dont chaque conseil informe le public de son droit de se plaindre.

We looked at the mandate and legal authority; we looked at networks of accountability to government, industry, and the public; we conducted an appraisal of how the boards monitor the media and assess community values and tastes; and finally, we did an assessment of how each board informs the public of its right to complain.




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Date index: 2022-08-08
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