Traduction de «juridique mère compétente » (Français → Anglais) :

2. L'agrément est octroyé à l'entité juridique mère compétente parmi l'ensemble des entités juridiques composant les organismes agréés, l'extension collective dudit agrément s'appliquant à l'ensemble des entités juridiques au sein d'un organisme agréé, dans la mesure où celles-ci aident l'entité juridique principale à offrir ses services à l'échelle mondiale.
2. Recognition shall be granted to the relevant legal parent entity for all the legal entities that constitute the recognised organisations, extending recognition to all the legal entities in a recognised organisation that contribute to ensuring that the principal legal entity provides cover for their services globally.

Lorsque l’approche NI est utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132».
Where the IRB Approach is intended to be used by the EU parent credit institution and its subsidiaries, or by the EU parent financial holding company and its subsidiaries, or the EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132’.

Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.
Where an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries or by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.

identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe, les entreprises mères, conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et identification des autorités compétentes des entités réglementées faisant partie du groupe; »
identification of the legal structure and the governance and organisational structure of the group, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), as well as identification of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; »
identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.

3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.
3. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries or by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.

3. Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.
3. When an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries, an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.

2. L'agrément est octroyé à l'entité juridique compétente pour toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, et il s'étend à toutes les entités juridiques au sein d'un organisme agréé qui contribuent à ce que l'entité mère couvre les services fournis par ces entités juridiques à l'échelle mondiale .
2. Recognition shall be granted to the relevant parent entity in relation to all legal entities that make up the recognised organisation, that recognition being extended to all legal entities in a recognised organisation that contribute to ensuring that the parent entity provides cover for services provided by such legal entities globally.

a)l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe.
(a)identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group.