Vertaling van "juridique modernisé s'appuyant " (Frans → Engels) :

afin de définir un cadre juridique modernisé s'appuyant sur la transparence et l'efficacité, facilitant la liberté de choix des consommateurs et apportant la sécurité juridique aux opérateurs.
in order to provide a modernised legal framework based on transparency and efficiency and facilitating the freedom of choice of consumers as well as providing legal certainty for operators.

Ses fondamentaux économiques et financiers sains, son économie de marché ouverte ainsi que son environnement juridique stable s'appuyant sur le respect de l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire constituent des facteurs importants pour développer les échanges et les flux d'investissement avec l'Union européenne et mettre en place une passerelle vers la Chine continentale et la région.
Its sound economic and financial fundamentals, its open economy and its stable legal environment based on the respect for the rule of law and judiciary independence, are noteworthy elements for increasing trade and investment flows with the EU as well as serving as a gateway for Mainland China and the region.

Communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen: Des animaux et des végétaux plus sains et une filière agroalimentaire plus sûre - Un cadre juridique modernisé pour une Union européenne plus compétitive [COM(2013)264 final du 6.5.2013, non publiée au Journal officiel]
Communication from the European Commission to the Council and the European Parliament: Healthier animals and plants and a safer agri-food chain - A modernised legal framework for a more competitive EU (COM(2013) 264 final of 6.5.2013 - not published in the Official Journal)

Le règlement relatif à la santé animale constitue le cadre juridique destiné à appuyer la stratégie de santé animale pour l’Union européenne rendue publique en 2007.
The Animal Health Law is the legal framework to support the Animal Health Strategy for the EU, published in 2007.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Cette décision a pour effet de ratifier la convention de Montréal qui établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
This decision ratifies the Montreal Convention, which introduces a modernised and uniform legal framework governing airline companies' liability in the event of damage caused to passengers, baggage or goods during international journeys.