Cette décision a pour effet de ratifier la convention de Montréal qui établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.
This decision ratifies the Montreal Convention, which introduces a modernised and uniform legal framework governing airline companies' liability in the event of damage caused to passengers, baggage or goods during international journeys.