Traduction de «juridique mais simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais ça ne veut pas dire que je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent ne prenons pas.La majorité des pays ne demandent pas aux parents de payer pour ce genre de choses, mais si l'on vous exhorte à agir, à mon avis vous devriez demander aux parents de payer pour la détention, puis les services juridiques—ou simplement n'en dispenser aucun.
But I don't disagree with saying let's not make any.Most countries don't make parents pay for any of these things, but if you're hearing the pressure to do something, I'd say the first thing is custody, then legal services—or not legal services at all.

M. Derrek Konrad: J'aurais voulu connaître votre opinion, je suppose—pas une opinion juridique mais simplement votre opinion personnelle à propos d'une initiative qui permettrait aux chefs et aux conseils de se sortir d'une situation que je considère plutôt intenable, c'est-à-dire devoir prendre des décisions sans lignes directrices, c'est-à-dire la situation dans laquelle vous vous trouviez auparavant.
Mr. Derrek Konrad: I was looking for your opinion, I guess—not a legal opinion, just your personal opinion on something to rescue chiefs and councils from what I think is a rather untenable position of having to make decisions without guidelines, which is where you were previously.

Il ne s'agit pas de se lancer immédiatement dans une bataille juridique, mais simplement d'aviser la personne qui aurait accidentellement ou pour toute autre raison négligé cet aspect.
It's not starting a legal battle right away; it's just notifying the person who may have accidentally, or whatever his purpose, overlooked the situation or the water flow or anything.

Son argumentation est que, si un régime fiscal propre aux coopératives est conforme à la logique du système juridique de l’État membre, s’il est la conséquence des modes de fonctionnement opérationnel des coopératives découlant des valeurs et des principes coopératifs, et s’il est proportionné aux limitations imposées par ces modes de fonctionnement coopératifs, il ne peut être considéré comme une aide d’État ou un avantage, mais constitue simplement un mécanisme qui s’inscrit dans une logique de fonctionnement différente de celle des autres formes d’entreprises et est justifié par l’égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises.
It is argued that if a tax scheme specific to cooperatives conforms with the logic of the legal system in the Member State, is a consequence of the modes of operational functioning of the cooperative linked to the cooperative principles and values and is proportional to the limitations imposed by these modes of cooperative functioning, it cannot be considered to be State aid or an advantage but is simply a scheme that stems from a logic of functioning that is different from other forms of enterprise and is justified by an equality of treatment between different forms of enterprises.

Deuxièmement, je veux revenir sur ce que M. Wild a indiqué, en nous donnant des explications non pas d'ordre juridique, mais simplement technique, à savoir que si le comité décide d'adopter cet amendement, la Chambre des communes aurait tout de même, en vertu de la Constitution, le droit d'adopter des règles qui viseraient le même objectif que celui visé par cet article proposé par le gouvernement dans le projet de loi.
Secondly, I would like to point out that Mr. Wild has said, in his capacity of not providing legal advice but simply technical advice, that should it be the will of this committee to carry this amendment, the House of Commons would still, under our Constitution, have the authority to adopt rules that would achieve the same objective that the government's proposed section is attempting to deal with.

Nous sommes tous dans cette situation, mais pensez au nombre des services que la personne de la classe moyenne se procure, comptables, planificateurs fiscaux, aide juridique, pour simplement survivre et se débrouiller, alors que les personnes qui n'ont pas d'argent ne peuvent se procurer ce genre de services.
We're all facing this, but again, think how many services the average middle-class person purchases, accountants, tax planners, legal help, just to navigate and get by, and these kinds of services are not available to people who can't afford them.

L'UE devrait éviter les cas de fermeture de ces entreprises causés non pas par le manque de compétitivité, mais simplement par les obstacles de l'environnement fiscal ou juridique ou le défaut de successeur.
The EU should avoid a situation where such enterprises close not because of a lack of competitiveness, but merely because of obstacles in the tax and legal environment or the lack of a successor.

Intégré dans l'Union européenne, l'acquis législatif et opérationnel de Schengen n'a été ni modifié ni altéré, mais il a simplement reçu de nouvelles bases juridiques [5].
Integrated into the European Union, the legislative and operational Schengen acquis was neither amended nor altered but simply given new legal bases. [5] This means in practice that:

Un groupe peut se définir simplement en termes de propriété juridique, mais la définition peut aussi comporter des critères liés à sa gestion et à son contrôle.
A group may be defined simply in terms of legal ownership or the definition may also include a management and control test.

Bon nombre des problèmes qui ne sont pas simplement de nature technique mais également juridique et environnementale et financière, sont aujourd'hui pris en compte. Ainsi, des fonds sont constitués par les exploitants nucléaires afin de collecter l'argent nécessaire pour couvrir les coûts de démantèlement des installation et d'évacuation des déchets.
Many of the problems, which are not just of a technical but also of a legal, environmental and financial nature, are now being addressed and, in particular, funds are being set up by nuclear utilities to collect the money that will be needed to cover the costs of dismantling facilities and disposing of the waste.