Vertaling van "juridique mais revêtent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains domaines, il faut donc des dispositions réglementaires. Cela n’est cependant pas toujours nécessaire ni adéquat, par exemple lorsque les obstacles au bon fonctionnement du marché unique ne sont pas essentiellement d’ordre juridique mais revêtent plutôt un caractère comportemental ou institutionnel.
Regulation therefore remains important in some areas, but it may not always be necessary or adequate, for instance where obstacles to the functioning of the single market are not primarily legal, but mainly behavioural or institutional.

15. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question revêtant une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et qu'elle peut contribuer substantiellement à la restauration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;
15. Reiterates its call for the establishment without delay of an EU mechanism to provide legal and technical assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery, as mentioned in its resolution of 23 May 2013 but delayed because of the turmoil in Egypt; stresses once more that facilitating the return of assets stolen by former dictators and their regimes is a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue by reason of its symbolic value and can make a major contribution to restoring accountability, creating stability and building solid institutions in the spirit of democracy and the rule of law in the partner countries concerned;

«Les législations nationales sont de plus en plus nombreuses à instaurer le partenariat enregistré. C'est pourquoi la Commission a décidé aujourd'hui non seulement de régir les aspects relevant du droit international privé des mariages internationaux, mais aussi de renforcer la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, par le biais de la toute première proposition de règlement de l'UE relatif à ces partenariats».
This is why the European Commission decided today not only to address the private international law aspects of international married couples, but also to enhance legal certainty to registered partnerships with an international dimension, with the first ever proposal for an EU regulation on registered partnerships".

Honorables sénateurs, ce rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles porte sur une question qui, pour bien des Canadiens, semble obscure, mais qui revêt en réalité une grande importance pour tous les Canadiens et une importance extrême pour les Canadiens autochtones.
Honourable senators, this report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs concerns a matter that is, to many Canadians, rather obscure but in fact of great importance to all Canadians, and of extreme importance to Aboriginal Canadians.

Bien souvent, on revêt l'objection philosophique d'un aspect juridique pour tenter de la mystifier, mais c'est vraiment une objection philosophique, parce que les avocats militaires portent l'uniforme, et les avocats civils travaillent de très près avec eux.
Quite often, philosophical objections tend to be couched in legal terms to lend an aura of mystery to the proceedings. However, in reality, their objections are philosophical because military lawyers wear a uniform and civilian lawyers work very closely with them.

Ce n'était pas une question de reconnaître l'amour entre deux personnes, il s'agissait de reconnaître que cette institution sociétale, qui comporte un volet religieux mais s'étend au-delà de la religion, qui revêt une signification juridique mais s'étend au-delà du droit, contribue de façon précise à la société depuis les temps immémoriaux, c'est pourquoi nous voulons maintenir cette institution.
It wasn't a recognition of the love between the people, it was a recognition that this societal institution, which has a religious influence, but is broader than religion, which has a legal significance, but is broader than law, contributes this distinctive thing to society and has done so since time immemorial, and so we want to keep thus.

La question de déterminer si l’on impose un montant minimal d’accises de 140, 120, 100, 80 ou 60 euros revêt certainement une grande importance en ce qui concerne la protection de la santé, mais non pour l’avis de la commission juridique et du marché intérieur.
The question of whether the minimum excise duty should be EUR 140, 120, 100, 80 or 60 is also undoubtedly significant in connection with health protection, but not for the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Parmi les mesures adoptées en vue de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE, la décision du Conseil du 20 mai 1999 déterminant la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen [4] revêt une importance particulière.
Among the measures adopted to incorporate the Schengen acquis in the EU, the Council Decision of 20 May 1999 determining the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis [4] is of particular importance.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".