Vertaling van "juridique mais devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place, mais des efforts supplémentaires importants sont nécessaires pour qu'il devienne une réalité politique, sociale et économique.
The legal framework guaranteeing women's rights and gender equality is broadly in place. Further substantial efforts are needed in order to turn this legal framework into political, social and economic reality.

J'exhorte tous mes collègues à appuyer fermement le projet de loi pour que l'étiquetage devienne une réalité juridique, car l'étiquetage de nos aliments sera avantageux non seulement pour la santé et l'environnement chez nous, mais aussi pour nos exportations à long terme.
I urge all colleagues to strongly support the bill to ensure that labelling becomes a legal reality. Certainly in labelling our foods, we will benefit not only the health and the environment of our society but we will help our exports in the long run.

Des amendements ont été déposés afin de modifier la base juridique, afin que celle-ci ne se limite pas au seul article 126, paragraphe 6, mais devienne multiple, de sorte que l'article 126, paragraphe 6, soit en liaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 136 du traité FUE.
Amendments have been tabled to change the legal basis from the single basis of Article 126(6) to a multiple basis of Article 126(6) in combination with Article 148 (3) and (4) or Article 121(6) in combination with Article 136 TFEU.

Selon les services juridiques du Conseil, la transformation d'une directive en règlement suppose une modification de fond de toutes les dispositions de la directive qui, conformément à l'article 249 du traité CE, ne sont contraignantes plus uniquement du point de vue du résultat à atteindre, ce qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes, mais deviennent intégralement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres.
In the view of the Council Legal Service, the transformation of a directive into a regulation implies a substantive change of all provisions of the directive, which, in accordance with Article 249 of the EC Treaty, are no longer binding only as to the result to be achieved, while leaving to the national authorities the choice of form and methods, but become binding in their entirety and directly applicable in all Member States.

13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une "Communauté" et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;
13. Takes the view that the Court of Justice has performed a decisive role in making the Community and the Union a 'Community' and a Union of law, in particular as a result of the fruitful dialogue between national and European judges in connection with the task of providing preliminary interpretations which the Treaties confer on the Court; supports the proposal put forward by the European Council in the programme adopted at The Hague to strengthen dialogue between the supreme courts of the Member States, and takes the view that such steps not only demonstrate the determination of the highest courts to share their experience, but also constitute the beginnings of a European public policy which finds its rationale in the shared objective of protecting fundamental rights;

13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une "Communauté" et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;
13.Takes the view that the Court of Justice has performed a decisive role in making the Community and the Union a 'Community' and a Union of law, in particular as a result of the fruitful dialogue between national and European judges in connection with the task of providing preliminary interpretations which the Treaties confer on the Court; supports the proposal put forward by the European Council in the programme adopted at The Hague to strengthen dialogue between the supreme courts of the Member States, and takes the view that such steps not only demonstrate the determination of the highest courts to share their experience, but also constitute the beginnings of a European public policy which finds its rationale in the shared objective of protecting fundamental rights;

10. réitère que l'existence d'une politique agricole commune dote l'UE d'un cadre privilégié d'action juridique, instrumental et financier de nature à développer une stratégie de la biodiversité à l'échelle supranationale mais qu'il est indispensable, pour que cette stratégie devienne réalité, que tous ces mécanismes intègrent les exigences environnementales et de développement durable en conformité avec les dispositions du traité et les conclusions des Conseils européens d'Helsinki et de Göteborg;
10. Reiterates that the existence of a common agricultural policy provides the EU with a special framework for legal, financial and instrument-based action intended to develop and implement a biodiversity strategy at supranational level, but stresses once again that, if such a strategy is to come into being, all the mechanisms thereof must incorporate environmental and sustainable-development requirements, pursuant to the Treaty provisions and the conclusions of the Helsinki and Göteborg European Councils.

Une grande difficulté pour les années à venir sera de faire en sorte que l'espace sans frontières intérieures ne soit pas simplement une réalité juridique mais devienne aussi une réalité pratique.
Ensuring that the Union area without internal frontiers becomes a practical, not just a legal, reality will be a major challenge for the years ahead.

Par conséquent, le partenariat et la réconciliation deviennent possibles sur les plans politique et juridique, parce que ce changement fondamental a eu lieu, et les droits sont perçus, non seulement comme découlant de la reconnaissance dans les documents de l'époque coloniale, mais comme des droits inhérents que possèdent intrinsèquement les autochtones eux-mêmes, ce qui est une décolonisation remarquable de notre discours dans ce domaine.
Therefore, ideas of partnership and reconciliation become feasible in political and legal terms because of this shift that has occurred, and rights are seen, not simply based upon recognition in the colonial documents, but tracing back directly to the aboriginal peoples themselves a great decolonization of our thinking in this area.