Traduction de «juridique mais cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot
it is well said, but who shall bell the cat

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

Ce n’est pas seulement important du point de vue juridique, mais cela représente également une pierre de touche pour la maturité politique des autorités.
This is not only important from a legal point of view, but also represents a touchstone for the political maturity of the authorities.

Vous pouvez dire que ce n’est pas une obligation juridique, mais cela n’est pas le propos car si 27 individus – des ministres nationaux – estiment qu’ils peuvent se donner un mandat pour négocier en secret les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens, je ne peux que conclure que leur notion de la démocratie est fondamentalement différente de la mienne.
You may argue that there is no legal requirement but that is beside the point because, if 27 individuals – national ministers – consider that they can give themselves a mandate to negotiate in secret on the fundamental rights and freedoms of European citizens, I can only conclude that their understanding of democracy differs fundamentally from mine.

Il existe de nombreux domaines dans lesquels l'Union européenne cherche à être compétente, mais n'a aucune base juridique et cela a été l'objet de nombreuses critiques et d'examens approfondis au fil des ans. Mais n'êtes-vous pas préoccupé par le fait qu'avec la «clause passerelle», l'UE peut acquérir de nouvelles compétences sans avoir à consulter les parlements nationaux?
There are many areas where the EU seeks competence but has no legal basis, and that has been the subject of much criticism and scrutiny over the years, but are you not concerned that, with the ‘passerelle clause’, the EU can gain new competences without the need to consult national parliaments?

Certes, il pourrait être judicieux de reconsidérer le libellé des critères de justification quant au fond ou d'élargir l'examen ou le réexamen de l'octroi de l'aide juridique, mais cela ne saurait en aucune façon marquer un écart par rapport au principe général.
Indeed, it may be appropriate to reconsider the wording of the merits test or an extension of the review or reconsideration of the grant of legal aid, but this should not in any way detract from the general principle.

Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement.
Reaching international agreement on legally binding basic rules is desirable but will not be easily achieved.

- (NL) Madame la Présidente, il est quelque peu étrange que je prenne la parole au nom de la commission juridique mais cela est dû au fait que Mme Oomen-Ruijten, qui a rédigé l’avis relatif au rapport de M.Bouwman - et pour lequel je le félicite de tout cœur -, ne peut être présente pour le moment à cause de la modification de l’ordre du jour.
– (NL) Madam President, it is a little odd that I should have to take the floor on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, but that is because Mrs Oomen-Ruijten, who has written the opinion for Mr Bouwman’s report – on which I should like to congratulate him warmly – is unable to attend due to a change in schedule. I can, in fact, be relatively brief about the opinion.

Cela implique non seulement l'élaboration d'un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi l'adoption de mesures destinées à stimuler la demande et donc à réduire l'incertitude des investisseurs privés.
This means not only developing an investment friendly legal framework but also taking action that stimulates demand and so reduces uncertainty to private investors.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.