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Aide juridique du Nouveau-Brunswick
Anémie grave du nouveau-né
Anémie hémolytique périnatale
Anémie érythroblastique du nouveau-né
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Attourner au nouveau créancier
Attourner au nouveau locateur
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Faire attournement
Formation juridique permanente du Nouveau-Brunswick
Maladie hémolytique du nouveau-né
Maladie hémolytique périnatale
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Reconnaître le nouveau propriétaire
Responsable juridique
S'attourner
Sécurité juridique
érythroblastose foetale
érythroblastose périnatale

Traduction de «juridique le nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Aide juridique du Nouveau-Brunswick

Legal Aid New Brunswick


Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick

Public Legal Education and Information Service of New Brunswick


Formation juridique permanente du Nouveau-Brunswick [ Service de l'éducation juridique permanente du Nouveau-Brunswick ]

New Brunswick Continuing Legal Education


Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)


anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale

erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]


attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner

attorn


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux instruments juridiques — le nouveau règlement sur l'insolvabilité et la directive proposée — établiront un cadre cohérent favorisant la croissance et l'esprit d'entreprise.

These two legal instruments – the new Insolvency Regulation and the proposed Directive – will create a coherent framework supporting growth and entrepreneurs.


La proposition définitive de la Commission relative au nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur intégrera les dispositions actuelles de l'acquis communautaire, dans la mesure nécessaire, dans un texte juridique complet.

The final Commission proposal for the New Legal Framework for payments in the Internal Market will carry the present "acquis communautaire" provisions, as far as necessary, in a comprehensive legal text.


Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.


Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.


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Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.

Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.


La constatation de la Commission est illégale parce qu’elle applique un critère juridique totalement nouveau et incorrect.

the Commission’s finding is unlawful because it applies a wholly novel and incorrect legal test.


Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

In order to avoid the interruption of a new rail passenger service that has already started, and to give legal certainty to this new service about its possibility to operate, the time period that is open for request for a principal purpose test or for an economic equilibrium test should be limited and linked to the time of the applicant's notification of its interest in operating a new international rail passenger service.


Dans un deuxième temps, la Commission évaluera la nécessité d'adapter d'autres instruments juridiques au nouveau cadre général de la protection des données.

As a second step, the Commission will assess the need to adapt other legal instruments to the new general data protection framework.


Grâce au nouveau cadre juridique introduit par le traité d'Amsterdam et la stratégie européenne pour l'emploi, la promotion de l'égalité des sexes est plus fermement ancrée dans le nouveau règlement des Fonds structurels, lequel propose une stratégie intégrée de l'égalité.

As a result of the new legal framework introduced by the Amsterdam Treaty and the European Employment Strategy, the promotion of gender equality has been more firmly rooted in the new Structural Funds Regulations. The new regulations propose an integrated equality strategy.


considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adapt ...[+++]

Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptatio ...[+++]


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