Vertaling van "juridique internationale permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité internationale | capacité juridique internationale
international legal capacity

Centre d'études sur la coopération juridique internationale | CECOJI [Abbr.]
Centre for Studies on International Legal Cooperation

base juridique internationale
international legal basis

norme juridique internationale
international law standard

assistance juridique internationale
international judicial assistance [ international judicial cooperation ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois)
An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references)

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Division Affaires juridiques et internationales
Division of Legal Service and International Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une approche européenne de la mise en œuvre des aspects liés à la lutte contre l’évasion fiscale internationale permettrait de garantir la sécurité juridique et la cohérence au sein du marché unique, ainsi qu'une action commune et efficace contre le transfert de bénéfices en dehors de l’Union.
An EU approach to implementing these international anti-avoidance aspects would ensure legal certainty and coherence in the Single Market, and a strong, common defence against profit shifting out of the EU.

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

Cela permettrait d'assurer la conformité à l'esprit et à la lettre de la Charte des droits et à nos obligations juridiques internationales.
The intention is to ensure that this complies with the spirit and letter of the charter of rights and our international legal obligations.

En outre, doter l'Union d'une personnalité juridique internationale permettrait indéniablement d'autoriser le développement de la PESC au travers de la mise en place de représentations diplomatiques et de la création d'un corps diplomatique de l'UE.
Moreover, endowing the Union with an international legal personality would undoubtedly allow further development of the CFSP by the setting-up of EU diplomatic representations and by creating an EU diplomatic corps.

3. estime que l'ampleur de la pêche INN, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre la pêche INN;
3. Considers that the extent of IUU fishing, the diversity of factors contributing to it and the wide range of legal, logistical and financial tools necessary to combat it are such as to require cooperation at all levels, including the various Directorates-General of the Commission (especially, but not limited to, the Fisheries and Maritime Affairs, Trade, Development and Health and Consumer Protection DGs), the Council, the individual Member States and the international community; takes the view, to that end, that the Green Paper on a new maritime policy for the Union could serve as a framework for cooperation on the basis of which the fight against IUU fishing might be approached more effectively;

3. estime que l'ampleur de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre ce phénomène;
3. Considers that the extent of IUU fishing, the diversity of factors contributing to it and the wide range of legal, logistical and financial tools necessary to combat it are such as to require cooperation at all levels, including the various Directorates-General of the Commission (especially, but not limited to, the Fisheries and Maritime Affairs, Trade, Development and Health and Consumer Protection DGs), the Council, the individual Member States and the international community; takes the view, to that end, that the Green Paper on a new maritime policy for the Union could serve as a framework for cooperation on the basis of which the fight against IUU fishing might be approached more effectively;

L'adhésion à l'OMC permettrait d'asseoir ce processus de réformes qui s'inscrirait dans un cadre juridique stable et prévisible, contribuerait à l'intégration de la Russie dans l'économie internationale, offrirait de nouveaux débouchés aux entreprises européennes et renforcerait l'attrait de la Russie aux yeux des entreprises européennes désireuses d'y réaliser des investissements et des opérations.
WTO accession would consolidate these reforms in a stable and predictable legal framework, contribute to the integration of Russia into the international economy, provide new market opportunities for European companies and help make Russia a more attractive market for European companies to invest in and do business.

Il a ajouté que la période précédant le début des négociations d'adhésion offrait une possibilité unique de trouver une solution fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la résolution 939 qui demande la création d'une fédération bi-zonale et bi-communautaire dotée d'une souveraineté unique, de la personnalité juridique internationale et d'une citoyenneté unique, ce qui permettrait également aux Chypriotes turcs de faire partie de l'Union européenne.
He added that the period up to the commencement of accession negotiations offers a unique opportunity to find a solution based on the relevant United Nations Security Council Resolutions, in particular Resolution 939 which calls for a bi-zonal, bi-communal federation with a single sovereignty, international personality and single citizenship, which would, in turn, allow the Turkish Cypriots to be part of the European Union.

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...
- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.