Vertaling van "juridique international vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique international
international legal order

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

régime juridique interne
internal legal position

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

instrument international [ instrument juridique international ]
international instrument [ international legal instrument ]

instrument juridique international sur la protection et le développement des forêts
international legal instrument for the conservation and development of forests

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.
89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.

L’UE doit également viser la cohérence avec l’ordre juridique international afin de créer un environnement juridique sûr pour interagir avec les pays tiers.
The EU must also aim to achieve coherence with the international legal order in order to create a secure legal environment for interacting with non EU-countries.

rappelle qu'il est gravement préoccupé par l'utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international et insiste sur sa demande au Conseil d'adopter une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés.
Reiterates its grave concern over the use of armed drones outside the international legal framework, and insists on its call on the Council to adopt an EU common position on the use of armed drones.

Si nous convenons du fait qu'il y a un problème de gouvernance dans bien des pays où les sociétés canadiennes font affaire, et que les mesures volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises, quoique nécessaires, ne sont pas suffisantes, et si nous reconnaissons qu'il n'y a pas de système international de réglementation qui puisse répondre aux abus commis par les entreprises dans les zones où la gouvernance est faible, et qu'il n'existe pas de système juridique international vers lequel les parties lésées puissent se tourner, nous devons en venir à la conclusion que seuls les pays d'où proviennent les multinationales, comme le Canada, peuvent régler le problème de gouvernance cerné par John Ruggie.
If we can agree that there is a governance gap in many host countries in which our corporations operate, and that voluntary CSR measures, while necessary, are not sufficient, and if we recognize that there is no international regulatory system that can deal with corporate abuses in weak governance zones, nor is there an international legal system to which aggrieved parties can turn, then we must come to the conclusion that it is only the home state of multinationals, home states such as Canada, that can address the governance gap identified by Ruggie. I'll leave it at that.

poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de la destruction, dans des conditions de sécurité, du mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude : mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles conformes entre autres à la directive PRIP, afin de réduire encore davantage les émissions de mercure dues aux processus de combustion; partager avec les acteurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et ses objectifs connexes et de participer activement à la poursuite de son élaboration et de partager la responsabilité de sa mise en œuvre, en tenant compte également des initiatives prises volontairement par le secteur; garantir la transparence et l'ouverture qui, jusqu'à présent, ont caractérisé le processus; reconnaître l'importance que revêtent la sensibilisation du public, la communication et l'éducation pour la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie; faire en sorte que toutes les parties prenantes assument les buts et les objectifs de la stratégie et prennent à son égard un engagement politique à long terme; répondre aux priorités en matière de recherche et de technologie relatives au mercure; soutenir les pays dont l'économie est en transition et les pays en développement qui dépendent fortement des combustibles solides, tels le charbon, dans la promotion d'une utilisation propre et ef ...
to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes, to share with actors inside and outside the Community the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and to actively participate in its further development and to share the responsibility for its implementation, taking also voluntary initiatives from industry into account, to ensure transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise the importance of public awareness, communication and education for the further implementation of the strategy, to achieve ownership and long-term political commitment by all stakeholders for the goals and objectives of the strategy, to address priorities on mercury research and technology, to support countries with economies in transition and developing countries with a high dependency on solid fuels, like coal, in promoting the clean and efficient use of fuels;

À ce jour, vingt États membres[8] ont transposé la directive 98/44/CE[9] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans leur ordre juridique interne, tandis que dans les autres États membres, la procédure se situe à des degrés d'avancement divers.
To date, twenty Member States[8] have transposed Directive 98/44/EC[9] on the legal protection of biotechnological inventions into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

En outre, dans certains secteurs, la directive prévoit des solutions qui peuvent servir de modèle au niveau international, renforçant ainsi l'influence de l'Europe sur la mise en place d'un cadre juridique international.
Moreover, in some areas the Directive provides for solutions that may serve as a model at international level, thus reinforcing Europe's influence on the development of an international legal framework.

Elle apporte en outre, dans certains domaines, des solutions qui pourraient servir de modèle au niveau international, renforçant ainsi l'influence de l'Europe sur l'élaboration d'un cadre juridique international.
Moreover, in some areas the proposed Directive provides for solutions that may serve as a model at international level, thus reinforcing Europe's influence on the development of an international legal framework.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).

Alors que le cadre juridique international en matière de protection des droits de l'homme confère les mêmes droits aux personnes handicapées qu'aux autres personnes, la réalité est qu'elles ne bénéficient pas d'une jouissance égale et effective de leurs droits.
Whilst on terms of the international human rights legal framework people with disabilities are vested with the same human rights as everyone else, the reality is that they face lack of equal effective enjoyment of their rights.