Traduction de «juridique international contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique international
international legal order

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

régime juridique interne
internal legal position

instrument international [ instrument juridique international ]
international instrument [ international legal instrument ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

instrument juridique international sur la protection et le développement des forêts
international legal instrument for the conservation and development of forests

Séminaire international sur le statut juridique du régime d'apartheid en Afrique du Sud et sur d'autres aspects juridiques de la lutte contre l'apartheid
International Seminar on the Legal Status of the Apartheid Regime in South Africa and Other Legal Aspects of the Struggle against Apartheid

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme.
The Strategy is also based on international law, the relevant UN Conventions which provide the international legal framework for addressing the illicit drugs phenomenon and the Universal Declaration on Human Rights.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?
Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; (d) what was the total cost to ECBC for in-house legal services and third-party legal services in (i) the NSWCB, (ii) the WCAT, (iii) the Supreme Court of Nova Scotia cases related to the ERIP and CDB by year; and (e) what specific fund and or budget does ECBC in-house legal services and third-party legal services get billed to relating to (i) NSWCB, (ii) WCAT, (iii) the Nova Scotia Supreme Court cases related to the ERIP and CDB?

6. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union contre tout traitement ou toute conséquence défavorable faisant suite à une plainte ou à une action en justice qui vise à faire respecter les droits visés à l'article 1er
6. Member States shall introduce in their national legal systems such measures as are necessary to protect Union workers from any adverse treatment or adverse consequence as a reaction to a complaint or proceedings aimed at enforcing compliance with the rights referred to in Article 1.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees, including those who are employees' representatives provided for by national laws and/or practices, against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.

Nous devons renforcer la norme mondiale contre l'utilisation et la prolifération des armes de destruction de masse et créer un système juridique international visant à garantir l'universalité, la vérification et la mise en oeuvre intégrale des principaux traités.
We must strengthen the global norm against the use or proliferation of weapons of mass destruction and create a body of international law to ensure universality, verification and full implementation of key treaties.

Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect employees against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.

Les États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre tout traitement ou toute conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect individuals from any adverse treatment or adverse consequence as a reaction to a complaint or to proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.

Les représentants du Conseil de l'Europe ont souligné l'importance des travaux menés par leur organisation contre le dopage dans le sport et rappelé que la Convention contre le dopage est le seul instrument juridique international en la matière et qu'elle donne au Conseil de l'Europe une responsabilité particulière.
The representatives of the Council of Europe emphasised the importance of the work carried out by their organisation to combat doping in sport and pointed out that the Anti-Doping Convention was the only international legal instrument applicable in this area and that it gave the Council of Europe special responsibility.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. In the absence of transposition into the domestic legal system, and by reason of the principle known under the national law of certain Member States that the criminal sanctions to be immediately applied are to be the least severe, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force by the holder of a national driving licence on the Community model, who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for one issued by the Member State of establishment within the prescribed period, from being assimilated to driving without a licence and thus punishable by a fine or imprisonment'.