Traduction de «juridique insiste néanmoins » (Français → Anglais) :

4. invite les autorités égyptiennes à adopter une politique et un cadre juridique adéquats afin de lutter contre toutes les formes de discrimination et de veiller à l'égalité entre tous les citoyens égyptiens; se félicite, à cet égard, de la modification apportée au code pénal, qui criminalise les actes de discrimination reposant sur des critères de sexe, de race, de langue, de religion ou de croyance; insiste néanmoins sur la nécessité d'adopter un cadre juridique et une politique exhaustifs de lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme;
4. Calls on the Egyptian authorities to adopt a proper policy and legal framework to fight all forms of discrimination and ensure equality between all Egyptian citizens; welcomes in this regard the amendment to the penal code criminalising acts of discrimination on the ground of sex, race, language, religion or creed; stresses nevertheless the need to adopt a comprehensive legal framework and policy to fight all forms of discrimination, in conformity with international human rights standards;

salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;
Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;

37. salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;
37. Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;

38. salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;
38. Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;

10. souligne que, lors de l'examen des pétitions, la présence aux réunions de commission d'un représentant du Conseil ou du gouvernement de l'État membre concerné devrait aller de soi, en particulier lorsque la pétition concerne des questions juridiques et des objectifs de l'Union qui sont étroitement liés à la législation nationale d'un État membre ou ont trait à des questions politiquement sensibles pour cet État membre; remercie les États membres qui ont participé de cette manière mais insiste néanmoins pour que la présidence en exercice examine les moyens d'améliorer la participation du Conseil aux activités de la commission, le cas échéant en désignant un haut responsable chargé de coordonner les questions relatives aux pétitions;
10. Underlines that, in dealing with petitions, the presence of a representative of the Council or of the government of the Member State should be a matter of course at the Committee's meetings, particularly when the petition concerns legal questions and objectives of the European Union which are closely connected with a given Member State's national law or linked to politically sensitive subjects for that Member State, and thanks the Member States who have participated in this way; but nevertheless insists that the Presidency-in-Office examine ways of improving the involvement of the Council in the Committee's activities, possibly by designating a senior official to coordinate matters related to petitions;

24. a décidé de ne pas inscrire de crédit en regard du poste 1218 ("Système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires du Parlement européen”) dans l'attente de l'adoption de la base juridique; insiste néanmoins sur le fait que le système devra être appliqué sans avoir d'incidence budgétaire sur le chapitre 11 ("Personnel en activité”) et en pleine conformité avec la base juridique;
24. Has decided not to enter any amounts against Item 1218 ("Special retirement scheme for permanent and temporary staff of the European Parliament”), pending adoption of the legal basis; insists, nevertheless, that the scheme will have to be applied with no budget impact on Chapter 11 ("Staff in active employment”) and in full accordance with the legal basis;